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Question écrite n° 5-10582

de Inge Faes (N-VA) du 10 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Direction de la réserve générale - Intervention spécialisée - Interventions - Personnel - Budget - Chiffres

emploi des langues
statistique officielle
répartition géographique
frais de justice
police

Chronologie

10/12/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10582 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la réserve générale - service intervention spécialisée (DAR/GIS) fournit uniquement un appui spécialisé et se compose de trois pôles.

- La « protection unit » chargée de protéger les VIP, d'escorter les transports de valeurs de la Banque nationale, les transports nucléaires, les transports d'armes et d'œuvres d'art ;

- Le « pôle GOTTS » qui prend à son compte le transport de détenus dangereux de niveaux 2 et 3 ;

- Le pôle intervention fournit un appui spécialisé à des objectifs administratifs et judiciaires comme les équipes VAG, les équipe de preuve et les équipes d'arrestation. Une équipe lock-on, des cellules commando et des autopompes font aussi partie de l'offre spécialisée de DAR/GIS. Les équipe VAG ont une simple finalité judiciaire.

Afin de situer le fonctionnement de ce service au niveau de l'information judiciaire, je vous avais déjà posé une question écrite (n° 5-7863). Votre réponse évoquait un projet de loi relatif à l’optimisation des services de police et qui modifierait la loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveau ,et soulignait que votre politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés. Vous n'avez cependant pas fourni les chiffres demandés.

Je souhaiterais néanmoins une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service en 2012 et en 2013 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) des interventions ?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par type d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel était le budget de ce service en 2012 et en 2013, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?