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Question écrite n° 5-10578

de Inge Faes (N-VA) du 10 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité organisée – Interventions - Personnel - Budget - Chiffres

criminalité organisée
frais de justice
statistique officielle
emploi des langues
répartition géographique

Chronologie

10/12/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10578 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la lutte contre la criminalité organisée (DJC/DGJ) inventorie les organisations criminelles. Le projet Highsider assure le suivi des bandes criminelles de motards en Belgique. Le projet Mahjong vise à repérer et à déstabiliser les organisations criminelles en provenance du Sud-Est asiatique actives en Belgique.

Afin de situer le fonctionnement du DJC/DGJ au niveau de l'information judiciaire et de ses acteurs, je vous avais déjà adressé une question écrite (n° 5-7855). Dans votre réponse, vous faites référence à un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux, ajoutant que votre politique s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés. Vous ne me donnez cependant pas les chiffres demandés.

J'aimerais pourtant obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service en 2012 et en 2013 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) des interventions?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel était le budget de ce service en 2012 et en 2013, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?