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Question écrite n° 5-10573

de Inge Faes (N-VA) du 10 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police de la navigation - Fouilles à bord des bateaux - Interventions - Frais

police
surveillance maritime
statistique officielle
répartition géographique
frais de justice

Chronologie

10/12/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10573 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour mener à bien sa mission de fouille à bord de bateaux et d'inspection de la coque, la police de la navigation (SPN) dispose d'un certain nombre de techniques et de matériel, comme un « side scan sonar » (inspection des fonds marins à la recherche, par exemple, de corps), une équipe « rummage » (fouilles/perquisitions à bord de bateaux), un chien équipé d'une caméra, des caméras endoscopiques, des chiens « contrôle de la migration », un « remotely operated vehicle » (recherche de personnes disparues). 

Afin de situer les activités de ce service dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, je vous avais déjà posé une question écrite (n° 5-7871). Votre réponse évoquait un projet de loi relatif à l’optimisation des services de police et qui modifierait la Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveau et soulignait que votre politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés. Vous n'avez cependant pas fourni les chiffres demandés.

Afin de situer les activités de la SPN dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, je souhaiterais néanmoins obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de fois la SPN a-t-elle été saisie en 2012 et en 2013 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province) des interventions ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention ?

3) Dans combien de cas l'intervention a-t-elle été efficace ?

4)) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils considérés comme des frais de justice ?