Question écrite n° 5-10566

de Inge Faes (N-VA) du 10 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Cellule de traitement administratif et judiciaire des illégaux - Fonctionnement - Statistiques

migration illégale
asile politique
statistique officielle
répartition géographique
biométrie
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-10566 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La cellule de traitement administratif et judiciaire des illégaux (AGAI) est chargée de transmettre par fax au service d'identification judiciaire (S.I.J.) les empreintes digitales des illégaux prises à Zeebrugge et à Ostende (et Nieuport), en vue d'une comparaison avec les empreintes digitales présentes dans la base de données. Elle dispose aussi d'un scanner de l'iris.

Afin de situer les activités de l'AGAI dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, je vous avais déjà adressé une question écrite (n° 5-7896). Dans votre réponse, vous faites référence à un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux, ajoutant que votre politique s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés. Vous ne me donnez cependant pas les chiffres demandés.

J'aimerais dès lors obtenir les statistiques suivantes.

1) Combien de fois a-t-on fait appel à l'AGAI en 2012 et 2013 pour cette mission ? Quelle est la répartition géographique de ces interventions ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention (empreintes digitales/scanners de l'iris) ?