Question écrite n° 5-10561

de Inge Faes (N-VA) du 10 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens- Autocrime - Interventions - Statistiques - Coûts - Personnel Voir qe 5-7912

lutte contre le crime
vol
immatriculation de véhicule
trafic illicite
automobile
frais de justice
statistique officielle
répartition géographique
police judiciaire

Chronologie

Question n° 5-10561 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens-Autocrime (DJB/DGJ/Autocrime) se concentre sur le trafic de véhicules avec une attention particulière pour le vol de certificats d'immatriculation.

Le service est chargé de l'analyse et du suivi de ces phénomènes, du suivi et de la coordination des enquêtes et offre son d'expertise concernant le trafic de véhicules en général, et l'identification de pièces et de véhicules maquillés en particulier.

Afin de situer le fonctionnement du (DJB/DGJ/Autocrime) au niveau de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, je vous avais déjà adressé une question écrite (n° 5-7912). Dans votre réponse, vous faites référence à un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux, ajoutant que votre politique s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés. Vous ne me donnez cependant pas les chiffres demandés.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service en 2012 et 2013 ? Quelle est la répartition géographique des interventions (par arrondissement/par province) ?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par type d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne la formation et le rôle linguistique du personnel ?

5) Quel était le budget de ce service en 2012 et 2013, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?