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Question écrite n° 5-1056

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 janvier 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Revenu d'intégration - Ayants droit qui ne reçoivent pas l'allocation - Mesures - Octroi automatique

revenu minimal d'existence
pauvreté
OMNIO
analyse sociale

Chronologie

31/1/2011Envoi question
20/4/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1055

Question n° 5-1056 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon une étude réalisée par les professeurs d'économie de l'Université de Louvain, Erik Schokkaert et Nicolas Bouckaert, 50 à 60% des ayants droit risquent finalement de ne pas toucher le revenu d'intégration. Qui plus est, les auteurs affirment qu'un quart des personnes qui perçoivent aujourd'hui ce revenu d'intégration n'y ont pas droit. Nous disposons pour la première fois d'une étude scientifique, réalisée en Belgique, qui examine le comportement de non-recours des ayants droit au revenu d'intégration. Les résultats démontrent l'existence d'un non-recours important, sans toutefois fournir de chiffres très précis. Il s'agissait en l'occurrence d'une étude exploratoire.

Une cause importante du non-recours au revenu d'intégration pourrait être le fait « de ne pas savoir » ou « de ne pas oser demander ». Ces explications valent également pour le statut Omnio en matière d'assurance-maladie (soins de santé moins élevés pour les personnes défavorisées). Comme on le sait, moins de la moitié des ayants droit obtiennent effectivement ce statut.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Êtes-vous au courant de ces chiffres préoccupants ?

2) Si nous constatons que dans ces branches essentielles de notre sécurité sociale, les personnes pour lesquelles ces droits ont été créés n'en sont pas informées, ne devriez-vous pas tout mettre en œuvre pour octroyer automatiquement ces droits aux bénéficiaires ? Les chiffres ne démontrent-ils pas la nécessité d'organiser d'urgence une campagne d''information sérieuse adaptée au groupe cible?

3) Prendrez-vous contact avec les auteurs de cette étude pour adapter, avec leur aide et suivant leurs conceptions, où cela s'impose, la législation aux besoins des citoyens afin que cette politique optimalise les résultats qu'elle vise ?

Réponse reçue le 20 avril 2011 :

En réponse à vos questions, je peux vous communiquer les informations suivantes.

Je suis en effet informé des résultats de l’étude concernée. Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que les enquêteurs insistent eux-mêmes sur la non-représentativité de leur échantillon et sur le fait que leurs données ne doivent être utilisées que comme indicateur. L’étude repose également sur des données de 2005 et par conséquent, la politique mise en œuvre depuis lors n’est pas prise en considération.

De nombreuses mesures politiques ont donc déjà été élaborées pour contrer le non-take-up, comme :

Ces mesures et d’autres seront dès lors poursuivies ou renforcées.

En ce qui concerne toutefois les personnes qui n’auraient pas droit à un revenu d’intégration, mais le recevraient tout de même, je tiens à attirer l’attention sur le fait que les conditions d’octroi ont été clairement reprises dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Lors de l’évaluation, il faut donc aussi tenir compte de toutes les facettes de cette loi, et notamment du fait que certains revenus ont été ont été exonérés lors du calcul pour l’octroi d’un revenu d’intégration. Les CPAS doivent décider de l’octroi ou non d’un revenu d’intégration de manière autonome et sur la base de l’enquête sociale. L’application des dispositions légales est ensuite contrôlée par le SPP Intégration sociale.

Cela étant dit, il convient selon moi d’être prudent lors de l’octroi automatique de droits, surtout lorsqu’il est question du revenu d’intégration. En effet, ce dernier ne constitue pas un soutien inconditionnel. Le CPAS doit prendre la décision la plus judicieuse pour chaque personne indigente, en se basant sur l’enquête sociale. L’objectif est d’offrir à cette personne les meilleures chances d’intégration complète, en lui proposant un trajet à sa mesure. Le revenu d’intégration est donc bien plus qu’un simple filet de sécurité dans le cadre duquel il suffirait de répondre à quelques critères objectifs. Je suis cependant tout à fait favorable à ce qu’on attribue le plus de droits dérivés possible. Je pense par exemple à l’attestation multifonctionnelle utilisée actuellement. Grâce à cette attestation, les personnes qui bénéficient d’un revenu d’intégration peuvent par exemple obtenir automatiquement des allocations ou une intervention majorée dans l’assurance-maladie.