Question écrite n° 5-10544

de Martine Taelman (Open Vld) du 6 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Rapport d'activités du Comité permanent R - Sûreté de l'État - Suivi des personnes condamnées pour terrorisme - Radicalisation dans les prisons

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
terrorisme
établissement pénitentiaire
extrémisme
sûreté de l'Etat
radicalisation

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-10545

Question n° 5-10544 du 6 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport d'activités 2012 du Comité permanent R, que la Sûreté de l'État (VSSE) n'a pas suivi au moins une personne condamnée pour terrorisme. La raison invoquée par la suite est qu'à l'époque, le service, qui manquait d'effectifs, était extrêmement sollicité, et que l'intéressé ne représentait plus un danger durant son incarcération.

La décision de ne pas continuer à suivre l'intéressé n'a pas été prise au préalable, à la suite d'une analyse et/ou d'une note. Pourtant, des expériences de l'étranger nous montrent que certains extrémistes continuent à se radicaliser en prison et qu'ils entrent également en contact avec d'autres extrémistes. Ces contacts pouvant potentiellement donner lieu à la planification ou à l'exécution d'actions terroristes ou d'autres faits de terrorisme, un suivi est plus qu'indiqué.

J'aurais dès lors souhaité poser les questions suivantes :

1) Comment la ministre réagit-elle au fait que, dans certains cas, des personnes condamnées pour terrorisme ne soient plus suivies par la VSSE en raison d'un manque de personnel et/ou de sollicitations trop nombreuses ? La ministre peut-elle indiquer si cette situation ne requiert pas des mesures et/ou des directives supplémentaires ? Peut-elle fournir de précisions ?

2) La ministre peut-elle indiquer comment la VSSE suit le risque de propagation de l'extrémisme et de la radicalisation dans les prisons, compte tenu de la situation décrite ci-dessus ?

3) Le fait que la VSSE n'ait pas suivi au moins une personne condamnée pour terrorisme durant son incarcération n'a-t-il pas entraîné des problèmes de sécurité supplémentaires et la ministre peut-elle fournir des explications ? Dans la négative, peut-elle nous donner des précisions étant donné la condamnation antérieure pour terrorisme ?

4) Comment compte-t-on régler concrètement les problèmes de recrutement dans les prisons compte tenu du fait que la VVSE n'a pas suivi, dans au moins un cas, la personne condamnée pour terrorisme et ne peut dès lors pas avoir connaissance d'un éventuel recrutement ?

Réponse reçue le 4 février 2014 :

Ces questions ne relèvent pas de ma compétence mais bien de la compétence de ma Collègue, la ministre de la Justice, madame Turtelboom. Je me permets donc de vous renvoyer vers elle afin d’obtenir une réponse aux questions posées.