Question écrite n° 5-10531

de Lies Jans (N-VA) du 5 décembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Campagne Bob - Contrôles nocturnes de l'alcoolémie - Chiffres - Répartition - Rentrées financières

alcoolisme
contrôle de la circulation
contrôle de police
sécurité routière
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-10531 du 5 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'importance de la sécurité routière et plus précisément son amélioration peuvent difficilement être surestimées. Il est vrai que le nombre de tués sur la route a tendance à diminuer ces dix dernières années, mais si l'on considère ce nombre par habitant, on constate que la situation est beaucoup plus grave que dans nos pays voisins. Les chiffres de l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) révèlent qu'en Belgique, on compte 88 tués par million d'habitants, c'est-à-dire le double par rapport aux Pays-Bas (39 tués par million d'habitants) et un quart en plus qu'en France (68 tués par million d'habitants). Et il faut aussi savoir que le nombre de tués ne représente que 1 % de l'ensemble des victimes de la circulation en Belgique.

« Une mobilité sûre, fluide et durable » est aussi une des priorités absolues du secrétaire d'État. Ainsi nous pouvons lire qu'en 2020, le nombre de tués sur nos routes devra être inférieur à 420. Pour atteindre cet objectif, le secrétaire d'État veillera entre autres à renforcer les campagnes et les contrôles contre l’alcool au volant, en particulier le week-end.

Dans ce cadre, un plus grand nombre de contrôles de l'alcoolémie ont été annoncés en avril, et les rentrées supplémentaires générées par les amendes majorées pour conduite sous l'influence de l'alcool serviraient à renforcer les contrôles.

Il est dès lors un peu surprenant de lire aujourd'hui dans la presse que seul un contrôle de l'alcoolémie sur six a lieu pendant la nuit, alors qu'à ce moment les chauffeurs ivres sur la route sont plus nombreux. Le syndicat de policiers SNPS dénonce la situation actuelle ; en chiffres absolus il est vrai que davantage de contrôles sont effectués par rapport à l'année dernière, mais manifestement à des moments mal choisis. Le choix des lieux laisserait aussi à désirer. Alors que les contrôles sont concentrés sur les axes importants, les conducteurs ivres empruntent justement des routes secondaires.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le secrétaire d'État a-t-il connaissance de cette problématique ? Est-il exact que, pour réaliser le nombre de contrôles imposé, on en effectue davantage en journée et moins la nuit ?

2) Dans l'affirmative, quelles démarches le secrétaire d'État compte-t-il entreprendre afin de mieux répartir les contrôles d'alcoolémie ?

3) Peut-il fournir les chiffres relatifs aux contrôles de l'alcoolémie effectués la nuit, d'une part, et en journée, d'autre part, durant les quatre dernières années ? J'aimerais obtenir un ventilation par région et par zone de police.

4) Le secrétaire d'État peut-il également fournir les chiffres des rentrées financières générées par les contrôles de l'alcoolémie ces quatre dernières années ? J'aimerais également obtenir une ventilation par région et par zone de police.

Réponse reçue le 27 février 2014 :

1. Lors de la dernière campagne BOB hiver 2012-2013, 24 % de l’ensemble des tests d’haleine ont été réalisés durant la nuit. Lorsqu’on ne considère que les tests d’haleine réalisés lors des contrôles ciblés (c’est-à-dire les contrôles dont les policiers peuvent choisir le moment de réalisation), le pourcentage de tests effectués de nuit passe à 26 %. Dans les deux cas, cela correspond à environ 1 test d’haleine sur 4 effectué de nuit.

Le fait qu’il y ait plus de contrôles effectués pendant la journée que pendant la nuit a différentes causes. Les contrôles doivent être effectués à chaque moment et pas seulement pendant les nuits du weekend étant donné que cette période ne dure que 16 heures sur un total de 168 heures pendant toute la semaine. Il est important que les chauffeurs tiennent compte du fait qu’ils peuvent être contrôlés toujours et partout.

Il faut remarquer que le nombre des contrôles pendant la nuit est moins élevé parce qu’il y a moins de voitures à contrôler à ce moment. Un contrôle prend en moyenne plus de temps la nuit, étant donné que le nombre des tests positifs est comparativement plus élevé.

2. Cette année, la notion de « qualité » constitue un aspect central de la campagne BOB. Pour arriver à améliorer la qualité, il faut consacrer toute l’attention nécessaire au principe selon lequel « qui doit s’arrêter, doit souffler » et aux périodes qui présentent un risque plus élevé, par exemple, les nuits des week-ends. L’intérêt des  contrôles de l’alcoolémie est donc suffisamment connu par la police vu qu’il a été bien accentué dans la circulaire dite « BOB » et a été en plus souligné par les États-Généraux pour la Sécurité Routière.

Vu l’autonomie de chaque zone de police, il n’est pas possible d’imposer de quota. Chaque zone détermine individuellement ses priorités et effectue ses contrôles en concordance avec le plan de sécurité zonal. Il existe néanmoins un cadre de référence non contraignant approuvé dans le groupe de travail politique criminelle de la Commission Fédérale pour la Sécurité Routière en dialogue avec le groupe de travail « Handhaving van het Vlaams Forum Verkeersveiligheid » et qui a été ratifié par la Commission Permanente de la police locale.

3. La liste avec le relevé des contrôles d’haleine effectués le jour et la nuit durant les 4 dernières campagnes BOB est reprise ci-dessous. Ce tableau relève le total des alcootests effectués, y compris le total des tests positifs entre 0,5 et 0,8 pour mille et à partir de 0,8 pour mille qui conduisent en principe à une perception immédiate ou à la rédaction d’un procès-verbal.

Afin de préserver la lisibilité (195 zones locales et la police fédérale de la route) il s’agit d’un relevé réparti par région. Au sein de la police fédérale de la route du Brabant on ne peut pas faire de distinction selon l’endroit.

Source : Centrex

4. La poursuite et le recouvrement des amendes ne sont pas de ma compétence. J’ai pris contact avec le Service Politique criminelle de la Justice mais je n’ai pas encore reçu de réponse jusqu’à présent.