Question écrite n° 5-10530

de Lies Jans (N-VA) du 5 décembre 2013

à la ministre de l'Emploi

Automatisation des droits - Office national de l'Emploi - Demande d'allocations par voie électronique - Étude

Office national de l'emploi
administration électronique
droits sociaux
assurance chômage

Chronologie

Question n° 5-10530 du 5 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, j'ai interrogé la ministre sur l'octroi automatique de droits sociaux dans la sphère de compétences de l'Office national de l'Emploi (ONEm).

Dans sa réponse, la ministre déclare que l'octroi automatique de droits à un assuré social n'est pas possible pour le droit aux allocations de chômage ou le droit aux allocations d'insertion, ainsi que le droit aux allocations dans le cadre de l'interruption de carrière ou du crédit-temps.

Selon la ministre, « l’Office national de l’Emploi (ONEm) essaie toutefois dans la mesure du possible de décharger l'assuré social de son obligation de communiquer des informations ». Une étude de la faisabilité d'une demande d'allocations électronique que le chômeur rédigerait et introduirait à l'ONEm via son organisme de paiement était en cours et devait se terminer en octobre 2013 .

J'aimerais obtenir les renseignements suivants.

1) L'étude en question est-elle effectivement terminée ?

2) Quelles en sont les conclusions quant à la faisabilité d'une demande d'allocations électronique ?

3) L'introduction d'un tel système fait-elle l'objet de projets concrets et est-elle assortie d'un calendrier ?

4) La ministre pourrait-elle me communiquer l'ensemble des résultats de cette étude ?

Réponse reçue le 24 février 2014 :

1) Une étude de faisabilité a été réalisée.

2) Moyennant les évolutions techniques nécessaires, on peut en effet prévoir que le chômeur rédige, depuis son ordinateur personnel, des demandes ou des déclarations modificatives, qui ne nécessitent pas d’attestation de tiers, par le biais d’une application internet sur le portail de la Sécurité sociale et les envoie, par voie électronique, à son organisme de paiement. L’organisme de paiement peut alors communiquer cette demande ou déclaration électronique à l’Office nationale de l’Emploi (ONEM), par les canaux existants. Il s’agit toutefois d’un nombre limité de types de demandes, comme des déclarations de changement du mode de paiement, des déclarations d’une activité qui se limite à la gestion de biens propres, une déclaration de préparation d’une activité indépendante.

3) L’ONEm a décidé d’inclure la « demande électronique d’allocation » dans sa liste de projets stratégiques pour 2014. Un calendrier concret pour l’introduction de cette mesure doit encore être fixé.