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Question écrite n° 5-10520

de Nele Lijnen (Open Vld) du 4 décembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Huile de palme - Avis du Conseil supérieur de la santé - Relations commerciales

Conseil supérieur de la santé
huile végétale
Malaisie
Pays-Bas
acide organique

Chronologie

4/12/2013Envoi question
2/1/2014Réponse

Question n° 5-10520 du 4 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En septembre dernier, le Conseil supérieur de la santé a publié un avis concernant l'utilisation d'acides gras athérogènes et d'huile de palme. Il conseille de limiter la consommation de ces acides gras, mais considère que des analyses plus poussées sont nécessaires. Une série de propositions de loi ont été déposées en rapport avec cet avis. La majorité et le gouvernement ont donc clairement l'intention de traiter le problème des acides gras athérogènes. Ce problème a toutefois fait l'objet d'une question au Parlement européen :(http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2013-008455+0+DOC+XML+V0//FR&language=fr, antwoord: http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2013-008455&language=FR).

La Commission européenne se serait également dite inquiète de la limitation des acides gras trans – surtout l'huile de palme – en raison des négociations relatives à l'accord de libre-échange conclu avec la Malaisie. Selon la Commission européenne, il faut en outre éviter les traitements discriminatoires non conformes à l'accord concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le gouvernement fédéral a-t-il connaissance des préoccupations de la Commission européenne ?

2) Le gouvernement fédéral a-t-il déjà eu des contacts à ce sujet avec la Commission européenne ? Dans l'affirmative, quelle position a-t-il adoptée ? Dans la négative, ce point figure-t-il à l'ordre du jour ?

3) Une limitation de l'utilisation d'huile de palme dans notre alimentation peut-elle influencer les relations commerciales avec les pays producteurs d'huile de palme, tels que les Pays-Bas, qui exportent leur produit en Belgique ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

Je peux vous confirmer que la Commission européenne est depuis plusieurs années sensibilisée à la question des denrées alimentaires, et a établi un cadre législatif assez complet en la matière. Cependant, ce cadre est principalement conçu sous l’angle de la protection des consommateurs afin de leur fournir l’information la plus claire possible sur la composition exacte des denrées alimentaires en fixant notamment la manière dont les différents valeurs nutritionnelles (dont les acides gras) doivent être affichées sur l’emballage. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires est l’acte clé en la matière. Jusqu’à présent, il n’ y a pas encore de cadre législatif européen qui règlemente spécifiquement l’utilisation de denrées, de manière générale ou en ciblant certaines denrées spécifiques, tel que les acides gras transe, dont l’huile de palme est composée pour plus de 40 %.

La Belgique restera évidemment attentive à toute initiative future que la Commission prendra en la matière, à la lumière des évolutions en Belgique, notamment les avis du Conseil Supérieur de Santé et une proposition de loi qui est pendante. Pour plus d’informations, je vous invite à prendre contact avec la vice-première ministre Laurette Onkelinx, qui exerce la compétence de santé publique.

S’agissant d’un éventuel impact de restrictions d’utilisation d’huile de palme sur nos relations commerciales, il est clair qu’il faudra, le cas échéant, tenir compte de la conformité de telles restrictions avec nos obligations en termes de mesures sanitaires et phytosanitaires. De telles restrictions pour cause de santé publiques sont néanmoins prévues par les règles de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) (art XX du GATT).

En ce qui concerne la négociations d’un Accord de libre-échange avec la Malaisie, nos préoccupations concernant l’huile de palme ont été relayées mais uniquement sous l’angle du développement durable, fil conducteur pour la Belgique dans chaque négociation.