Question écrite n° 5-10518

de Nele Lijnen (Open Vld) du 4 décembre 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Fraude alimentaire - Mesures européennes - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Moyens - Amendes - Mesures complémentaires

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
amende
fraude
sécurité des aliments
inspection des aliments
fraude alimentaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-10517

Question n° 5-10518 du 4 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de cas de fraude antérieurs, concernant notamment la viande de cheval, et des questions que j'ai posées à ce sujet que la fraude alimentaire est monnaie courante en Europe. Cette fraude est dictée par l'appât du gain, au détriment du consommateur, que la crise incite sans cesse à trouver des alternatives meilleur marché. Les contrôles et les amendes infligées ne suffisent pas à combattre cette fraude. Le Parlement européen a dès lors adopté une série de mesures visant à renforcer les contrôles et à augmenter sensiblement les amendes. Cette décision aura sans aucun doute des répercussions sur les contrôles de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Les mesures prises à l'échelon européen ont-elles des répercussions sur le fonctionnement de l'AFSCA ? L'AFSCA sera-t-elle impliquée dans le renforcement des contrôles et l'augmentation des amendes ?

2) Est-ce conciliable avec l'information selon laquelle l'AFSCA n'a même pas les moyens suffisants pour son fonctionnement habituel ?

3) Combien de cas de fraude alimentaire découvre-t-on par an en Belgique ? J'aimerais obtenir des chiffres pour 2010, 2011 et 2012 ?

4) Quelles ont été les amendes les plus lourdes infligées pour des cas de fraude alimentaire ?

5) La ministre reconnaît-elle ce problème de fraude alimentaire ? Est-elle disposée à prendre des mesures complémentaires (en plus des mesures européennes) pour garantir la qualité de nos aliments ?

Réponse reçue le 13 décembre 2014 :

1) L'autorité compétente en matière de fraudes alimentaires est le Service public fédéral (SPF) Économie. Je vous renvoie dès lors vers mon collègue compétent pour l'économie. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) est compétente en matière de sécurité alimentaire et intervient bien entendu si, outre la fraude, un problème de sécurité alimentaire se pose. 

2) Les moyens de lutte contre la fraude alimentaire sont prévus dans le budget du SPF Économie. 

3) L'Unité nationale d'enquête de l'AFSCA gère les dossiers de fraude ayant une influence sur la sécurité alimentaire et ce, en collaboration avec les Parquets, services de police, le SPF Finances, les Douanes et Accises, l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé (AFMPS), le SPF Économie etc.

Cette Unité nationale d’enquête assure la présidence de la Cellule multidisciplinaire de lutte contre la fraude pour la sécurité de la chaîne alimentaire; cette cellule multidisciplinaire se concerte 4 fois par an.

Les enquêtes pour fraude suivantes ont été réalisées: l’AFSCA a réalisé 237 enquêtes pour fraude en 2010, 271 en 2011 et 245 en 2012. 

4 & 5) L'autorité compétente pour les fraudes alimentaires est le SPF Économie.  Je renvoie dès lors vers mon collègue compétent pour l'économie.