Question écrite n° 5-10514

de Bart De Nijn (N-VA) du 4 décembre 2013

à la ministre de la Justice

Administration - Malversations sur le lieu de travail - Sanctions

statistique officielle
corruption
fonctionnaire
vol

Chronologie

Question n° 5-10514 du 4 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un fonctionnaire vient d'être condamné par un juge pénal de Termonde à un an de prison ferme pour avoir détourné des taxes payées en espèces et le produit de la vente de sacs poubelle. Il s'agissait au total de 1 250 euros de taxes communales et de 8 445 euros provenant de la vente de sacs poubelle.

Je souhaiterais obtenir de la ministre les données suivantes.

1) Combien de fonctionnaires ont-ils écopé d'une sanction pénale pour malversations sur leur lieu de travail ? J'aimerais obtenir des chiffres de 2007 à aujourd'hui.

2) Quels furent les motifs des sanctions pénales et quelles sanctions pénales ont-elles été respectivement prononcées ?