Question écrite n° 5-10513

de Bart De Nijn (N-VA) du 4 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Collectes illégales de déchets - Répression - Groupe de travail - Parcs à conteneurs

lutte contre le crime
police
vol
déchet ménager

Chronologie

Question n° 5-10513 du 4 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Des bandes de voleurs jettent de plus en plus leur dévolu sur des collectes illégales de déchets. À cause de la rareté de certaines matières premières, tout déchet recyclable voit son prix augmenter. Les déchets semblent dès lors avoir plus de valeur que nous ne le pensons: la tonne de bouteilles en PET (polytéréphtalate d'éthylène) rapporte 550 euros, le textile 400 euros, etc.

Derrière les collectes illégales de déchets se cachent des réseaux criminels bien organisés qui commettent également des vols dans les parcs à conteneurs et font baisser le chiffre d'affaires des ressourceries.

Afin de pouvoir mettre un terme à ce phénomène, un groupe de travail a récemment été créé. Y participent des représentants de l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM, la société publique flamande de gestion des déchets), le gestionnaire de déchets Fost Plus, la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG, l'association flamande des villes et communes), l'intercommunale Interafval et la police fédérale.

L'objectif de cette dernière est de faire le tour de la problématique et de s'attaquer à celle-ci.

1) Qu'a jusqu'à présent proposé le groupe de travail pour lutter contre la collecte illégale de déchets ?

2) Dans quelle phase se trouve actuellement la police fédérale dans sa lutte contre les réseaux criminels qui se livrent à des collectes illégales de déchets ? Quels efforts fait-on déjà actuellement et quels résultats ont-ils déjà donnés ?

3) Les délits de collecte illégale de déchets sont-ils monnaie courante dans toute la Belgique ou sont-ils plus fréquents dans certaines zones ?

4) Combien de cambriolages dans des parcs à conteneurs ont-ils été constatés par la police ? Quel type de marchandises y vole-t-on le plus souvent ?

Réponse reçue le 13 février 2014 :

Question 1

Fin juin 2013, le groupe de travail s’est mis d’accord sur les points suivants:

• Une fiche standardisée sera développée. Cette fiche vise à permettre à la population, aux intercommunales de faciliter la dénonciation d’enlèvements illégaux de déchets à l’autorité. Openbare Vlaamse Afvalmaatschappij (OVAM) fera office d’organe centralisateur pour cet aspect. Sur base de ces informations, divers dossiers pourront démarrer ;

• Le service central environnement de la police judiciaire fédérale, en charge de la criminalité environnementale grave, essaie d’identifier les groupes d’auteurs criminels et tente de cartographier ceux qui se cachent derrière ces enlèvements illégaux ;

• FOST+ s’engage à analyser toutes les données disponibles afin de participer au projet ;

• Enfin il est prévu d’essayer d’élargir l’arrêté royal du 24 mai 2011 (portant sur l’identification et les modalités d’enregistrement à l’achat de vieux métaux) à davantage de types de déchets (papier, PMC, textile, etc.).

Question 2

Le service central environnement de la police judiciaire fédérale reconnaît le phénomène d’enlèvements illégaux de déchets. Grâce à ses contacts avec les administrations compétentes en environnement et les organisations du secteur, des informations concernant les enlèvements illégaux de déchets sont récoltées et centralisées. Grâce au réseau environnement au sein de la police, les unités de terrain sont informées et motivées afin de trouver ensemble des solutions aux problèmes visés. Via le croisement de l’information le service central peut continuer d’affiner l’image concernant cette forme de criminalité. En ce qui concerne cette problématique, deux circulaires (2012 en 2013) ont été envoyées aux divers acteurs faisant partie de notre réseau. Entre-temps la problématique a été mise à l’agenda de diverses plates-formes consultatives en environnement (e.a. en Flandre orientale et occidentale).

La plupart des constatations en matière d’enlèvements illégaux de déchets ont été effectuées par la police locale.

Il ressort de la concertation concernant l’enlèvement illégal de papier, la création d’une fiche standardisée (mais également vers d’autres déchets). L’objectif poursuivi est de diffuser à l’avenir cette fiche vers la population via par exemple l’Union des villes et communes, les intercommunales, les communes. Ainsi l’information récoltée permettra de mener à des enquêtes. L’enlèvement illégal de déchets est un phénomène local où la sensibilisation est en première instance une tâche dévolue aux autorités communales.

Question 3

La plupart des procès-verbaux (jan 2010 – juin 2013) en matière d’enlèvement illégal de déchets ont été rédigés par les arrondissements judiciaires d’Anvers, Charleroi, Gand, Bruxelles et Dendermonde.

Question 4

• Le tableau repris ci-dessous représente le nombre de cambriolages enregistrés par les services de police dans les parcs à containers, pour les années 2010 à 2012 :

Source: BNG (“photo” du 26 avril 2013) 

• Le tableau repris ci-dessous représente le type de butin le plus volé dans les parcs à containers. 

Source: BNG (“photo” du 26 avril 2013)

(Remarque: étant donné que lors d’un seul vol, plusieurs types d’objets peuvent être volés, il n’est pas approprié de faire la somme de la colonne “Nombre de faits” pour y déduire le nombre de vols au total).