Question écrite n° 5-10505

de Inge Faes (N-VA) du 3 décembre 2013

à la ministre de la Justice

Mandat d'arrêt européen - Tour d'horizon - Eurojust

mandat d'arrêt européen
statistique officielle
extradition

Chronologie

Question n° 5-10505 du 3 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le mandat d’arrêt européen adopté en 2002 remplace le système d’extradition en imposant à chaque autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) de reconnaître, ipso facto, et moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission). La décision-cadre est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et a remplacé les textes existants en la matière.

Les États membres restent toutefois libres d’appliquer et de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux dans la mesure ou ceux-ci facilitent ou simplifient davantage les procédures de remise. L’application des accords susmentionnés ne doit en aucun cas porter préjudice aux relations avec les autres États membres qui ne sont pas parties à l’accord.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de mandats d'arrêt européens la Belgique émet-elle chaque année ?

a) Pour quels types de délit les personnes étaient-elles recherchées ?

b) Combien de personnes sont-elles chaque année extradées vers la Belgique sur la base d'un mandat d'arrêt européen ?

c) Dans combien de mandats d'arrêt européen, Eurojust a-t-il été impliqué en vue de faciliter la procédure ?

2) Combien de mandats d'arrêt européens la Belgique reçoit-elle chaque année ?

a) Pour quels types de délit les personnes étaient-elles recherchées ?

b) Combien de personnes sont-elle chaque année extradées de Belgique sur la base d'un mandat d'arrêt européen ?

c) Dans combien de mandats d'arrêt européens reçus par la Belgique, Eurojust a-t-il été impliqué ?