Question écrite n° 5-10504

de Inge Faes (N-VA) du 3 décembre 2013

à la ministre de la Justice

Point de contact fédéral Enlèvement d’enfants - Fonctionnement - Résultats - Répartition géographique

statistique officielle
séquestration de personnes

Chronologie

Question n° 5-10504 du 3 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La perte de contact avec un enfant résidant à l’étranger ou l’enlèvement d’un enfant par l’autre parent représente pour un parent une rude épreuve. Les mesures possibles en pareil cas dépendent de différents facteurs comme d’éventuelles conventions entre la Belgique et le pays où réside l’enfant ainsi que la relation avec l’autre parent.

Le gouvernement fédéral a créé un point de contact afin d’aider le parent qui veut faire revenir son enfant. Ce Point de contact fédéral est chargé de centraliser et de diffuser toute l’information relative aux enlèvements internationaux d’enfants et au droit de visite transfrontalier. Il renvoie le parent vers d’autres instances compétentes lorsque la requête ne relève pas du Service public fédéral Justice.

Le Point de contact fédéral traite chaque dossier individuellement et soutient chaque famille psychologiquement et, le cas échéant, financièrement. L’intervention est destinée en priorité à couvrir les frais de rapatriement des enfants ou de transport du parent qui rentre en Belgique avec son enfant.

Le Point de contact fédéral remplit une mission importante. C’est pourquoi j’aimerais obtenir une réponse à quelques questions relatives à son fonctionnement depuis 2010.

1) Combien de dossiers le Point de contact fédéral a-t-il reçus chaque année ?

2) Dans combien de cas son intervention a-t-elle été couronnée de succès ?

3) Combien d’enfants ont-ils été rapatriés ?

4) Le ministre peut-il fournir un aperçu, par année, des pays où les enfants se retrouvent le plus fréquemment ? Dans combien de cas s’agit-il du pays d’origine du parent qui s’est rendu coupable d’enlèvement d’enfant ?

Réponse reçue le 29 janvier 2014 :

1. Voir tableau 1 en annexe.

Les données reprises dans ce tableau tiennent compte des dossiers ouverts à la fois en application de la Convention de La Haye de 1980, de la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 et des accords bilatéraux signés entre, d’une part, la Belgique et la Tunisie et, d’autre part, entre la Belgique et le Maroc.

2. Concernant l’issue de ces dossiers, il convient, tout d’abord, de préciser que le Point de contact fédéral n’utilise pas la notion de « cas résolu » pour classifier ses dossiers. Les dossiers relatifs aux enlèvements parentaux internationaux – et aux non-respects de droits de visite transfrontières – sont classés comme « en cours » ou « clôturés ».

Cependant, le Point de contact fédéral enregistre, pour chaque dossier clôturé, le motif qui a justifié sa clôture.

Le relevé ci-dessous indique les motifs de clôture de tous les dossiers « Convention de La Haye » ouverts par l’Autorité Centrale belge entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 et clôturés avant le 31décembre 2012. Ces chiffres concernent à la fois les dossiers dans le cadre desquels l’Autorité Centrale belge agit comme État requis et les dossiers dans le cadre desquels l’Autorité Centrale belge agit comme État requérant.

• Environ 33 % des dossiers clôturés ont abouti à un retour volontaire ou un accord amiable concernant le droit de visite (avant ou après l’introduction de procédures judiciaires).

• Environ 6 % des dossiers clôturés ont abouti à un accord entre les parents n’impliquant pas le retour de l’enfant au lieu de sa résidence habituelle.

• Environ 16 % des dossiers clôturés ont abouti à une décision judiciaire ordonnant le retour de l’enfant dans son pays de résidence habituelle ou établissant un droit de visite transfrontière (première ou deuxième instance),

• Environ 4 % des dossiers clôturés ont abouti à un rejet de la demande de retour ou d’établissement d’un droit de visite par les juridictions étrangères.

• Environ 4 % des dossiers clôturés ont abouti à un rejet de la requête par l’Autorité centrale belge.

• Environ 3 % des dossiers clôturés ont abouti à un rejet de la requête par l’Autorité étrangère.

• Environ 32 % des dossiers clôturés ont été classés « sans suite » en raison soit :

1. Du désistement exprès du requérant ;

2. D’une absence de suivi du requérant ;

3. Du changement de l'objet de la demande (retour -> visite) ;

4. D’une décision judiciaire dans le pays d'origine autorisant le déplacement (postérieurement au déplacement) ;

5. De la localisation de l’enfant dans un autre État ;

6. Du décès du requérant ;

• Les quelques 2 % restant concernent des dossiers clôturés pour des motifs divers dont l’âge de l’enfant, l’impossibilité de localiser l’enfant, l’impossibilité pour le parent qui sollicite l'établissement d’un droit de visite d’accéder au territoire, etc.

3. Les statistiques réalisées dans le cadre des dossiers relatifs aux enlèvements internationaux d’enfants ne permettent pas de savoir combien d’enfants ont été rapatriés. Les seules données disponibles sont celles indiquées à la réponse à la question 2.

4. Voir tableau en annexe 2.

Les statistiques réalisées dans le cadre des dossiers relatifs aux enlèvements internationaux d’enfants ne permettent pas de répondre à la seconde partie de la question. Cependant, concernant la nationalité, l’on peut remarquer que les enfants enlevés de la Belgique vers l’étranger, ainsi que leurs parents ont souvent une double nationalité, dont la nationalité belge.

Tableau 1 Dossiers ouverts durant la période 2010-2012

1 Dossiers ouverts en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

2 Dossiers ouverts en application des accords bilatéraux signés entre, d’une part, la Belgique et la Tunisie et, d’autre part, entre la Belgique et le Maroc.

3 Dossiers ouverts en application de la Convention européenne de Luxembourg du 20.05.1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

Tableau 2 Destination de demandes introduites par le Service public fédéral (SPF) Justice dans la période 2010-2012