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Commission de Litiges Voyages ASBL - Conflits en matière de voyages - Fonctionnement - Subsides
protection du consommateur
agence de tourisme
voyage
arbitrage
modes alternatifs de résolution des conflits
statistique officielle
| 3/12/2013 | Envoi question |
| 29/1/2014 | Réponse |
La Commission de Litiges Voyages ASBL a été créée en décembre 1983 à l'initiative des organisations de consommateurs et des organisations professionnelles du secteur du voyage. Elle est officiellement reconnue et soutenue par le Service public fédéral Économie et subsidiée par le Service public fédéral Justice. La Commission de Litiges Voyages (CLV) est compétente pour traiter les litiges qui opposent le voyageur à l'organisateur de voyage, qui adhère à ses conditions générales et/ou l'agence de voyages qui utilise le bon de commande type de la Commission de Litiges. On peut donc s'adresser à la Commission de Litiges Voyages lorsqu'un conflit nous oppose à un intermédiaire et/ou un tour-opérateur en ce qui concerne le déroulement d'un voyage, pour autant que l'on ait respecté certains délais.
Les décisions rendues par la Commission de Litiges Voyages ont en principe la même valeur juridique que les jugements d'un tribunal ordinaire. Un collège arbitral siège en effet au sein de l'ASBL Commission de Litiges Voyages. Ce collège se compose de représentants des consommateurs et du secteur du voyage.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) De combien de litiges la Commission de Litiges Voyages est-elle saisie par an ?
a) Combien de ces cas ont-ils été résolus par le biais d'une conciliation ?
b) Combien de ces cas ont-ils été résolus par le biais d' un arbitrage ?
3) À combien se montent les subsides octroyés par le SPF Justice à la Commission de Litiges Voyages ?
J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par an depuis 2008.
Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle du vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.