Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-10490

de Willy Demeyer (PS) du 29 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

le système Pay police

police locale

Chronologie

29/11/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-4143

Question n° 5-10490 du 29 novembre 2013 : (Question posée en français)

L'accord de gouvernement prévoit un meilleur financement de la police intégrée et le développement de moyens alternatifs de financement.

Dans cette optique, le rapport sur l'optimalisation des services de police fait référence au système " Pay police ", soit la possibilité pour les zones de police de se faire payer ou rembourser certaines prestations.

Dans le contexte budgétaire actuel, extrêmement difficile, il est évidemment tentant pour les communes de recourir à de telles ressources budgétaires. À titre indicatif, en 2012, à Liège, la sécurisation d'un chantier nous a coûté 24.865 €, sans que nous puissions nous retourner contre le responsable.

Mais d'un autre côté, en accordant à la police le pouvoir de demander des rétributions, on risque aussi de porter atteinte à des libertés fondamentales : je pense par exemple au droit de manifester.

La mise en œuvre du système " Pay police " suppose quoiqu'il en soit un arrêté royal, qui est actuellement manquant.

Madame la Ministre, où en est ce projet d'arrêté royal relatif au système " Pay police " et pouvez-vous détailler son contenu ? Ce dossier va-t-il aboutir avant la clôture de la législature ?