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Question écrite n° 5-10489

de Dirk Claes (CD&V) du 29 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

l'entrée en vigueur du congé préalable à la mise à la pension des pompiers

lutte anti-incendie
condition de la retraite

Chronologie

29/11/2013Envoi question
17/4/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4133

Question n° 5-10489 du 29 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour les pompiers professionnels existe un régime spécifique de congé préalable à la pension. Moyennant l'accord de la commune, un membre professionnel des services publics d'incendie peut choisir ce système. Le congé préalable à la pension dure jusqu'à la pension anticipée.

Normalement, le congé préalable à la pension débute le premier jour du mois qui suit la date où l'intéressé(e) remplit les conditions. Ainsi, s'il remplit les conditions en juin, le congé commencera en juillet. Des problèmes peuvent cependant surgir si l'anniversaire tombe en décembre. Le congé devait alors commencer en janvier de l'année suivante, mais il peut arriver que les possibilités ou les critères aient changé.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Suffit-il que le pompier professionnel réunisse au jour de son anniversaire les conditions nécessaires au congé préalable à la pension pour que celui-ci prenne cours le mois suivant, ou faut-il également considérer le régime en vigueur à la date de début du congé ? Plus concrètement, un pompier professionnel qui fête son anniversaire en décembre 2013 et satisfait à toutes les conditions pourra-t-il passer en congé préalable à la pension au 1er janvier 2014, même si on ne prolonge pas ce système pour 2014 ?

2) Si nécessaire, la ministre prévoira-t-elle un régime transitoire ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

1. En ce qui concerne la situation spécifique des sapeurs-pompiers ayant leur anniversaire en décembre, il suffit que l'intéressé réponde aux conditions au moment de son anniversaire. Il suffit dès lors que l'anniversaire tombe pendant la période de validité du régime de congé préalable à la pension, même si le congé débute le 1er janvier 2014 et que plus aucune prolongation du régime de congé préalable à la pension n'est prévue pour 2014. En juger autrement entraînerait en effet un traitement inégal par rapport aux personnes qui remplissent les conditions et dont l'anniversaire se situe au cours des onze premiers mois de l'année, et aux personnes qui satisfont aux conditions, mais dont l'anniversaire est en décembre de la même année.

2. Il me semble inutile d'introduire un régime de transition dans l'arrêté royal du 3 juin 1999.