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la proposition de loi sur les manifestations publiques au Burundi
Burundi
opposition politique
droit de manifester
| 26/11/2013 | Envoi question |
| 4/2/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4017
La proposition de loi sur les manifestations publiques est examinée actuellement au parlement burundais. Il s'agit d'une loi qui peut avoir un impact sur le rôle de l'opposition qui, depuis les élections de 2010, ne siège plus au parlement.
J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.
1) Dans votre communiqué, vous écrivez que la Belgique suivra de près la nouvelle législation. Que pensez-vous de la proposition de loi sur les manifestations publiques ? Quelles sont vos remarques ? Cette proposition de loi est-elle conforme aux standards internationaux ?
2) Où en est la loi burundaise sur les asbl ? Quelle est la réaction de la Belgique ?
3) La Belgique est le principal partenaire et doit dès lors prendre aussi l'initiative. Quelle mesure la Belgique envisage-t-elle pour faire pression sur le Burundi et sur les initiatives législatives en cours qui ont montré que le régime ne tolère plus aucune contestation ?
1) En vue des élections de 2015, nous suivons de près les évolutions législatives au Burundi.
Nous constatons que les parlementaires burundais ont modifié d'une manière positive le projet sur la liberté de la presse et la liberté de réunion. L'Assemblée nationale burundaise a clairement défini les cas où l'on peut invoquer un trouble à l'ordre public en vue d'interdire une manifestation. En outre, ils ont enlevé les réunions des organes directeurs des partis politiques et des organisations à but non lucratif du champ d'application de la loi.
Un certains nombres d'articles de présente loi suscite néanmoins de l'inquiétude. Les autorités burundaises ont par exemples le droit d'envoyer un de leurs représentants dans n'importe quelle réunion publique. Ce dernier peut mettre fin à une réunion publique (dans les limites de la loi) lorsqu'il/elle estime que l'ordre public est menacé.
La référence dans le projet de loi à la loi sur les médias est plus préoccupante. Il est désormais de notoriété publique que la loi sur les médias nuit gravement à l'exercice de la profession de journaliste au Burundi. Il serait très regrettable que la loi sur le droit de tenir des manifestations publiques soit appliqué de concert avec la loi sur les médias. La combinaison de ces deux lois empêcheraient les journalistes de faire leur travail et entraveraient le bon déroulement de leurs enquêtes journalistiques traitant de la prochaine campagne électorale.
2) Le projet de loi sur les organisations à but non lucratif est toujours pendant au Parlement. L'article 18 en est la disposition la plus controversée. Cet article exige que tous les organismes sans but lucratif demandent chaque année aux autorités burundaises un certificat d'enregistrement. Cela implique que les ONG doivent travailler sous la menace constante que leur certificat puisse être retiré du jour au lendemain. Cette méthode de travail complique considérablement notre financement des ONG locales, surtout en ce qui concerne les programmes pluriannuels. Nous espérons que cette disposition soit supprimée.
3) Pour le moment, il n'est nullement question de sanctions ou d'une suspension de notre aide au développement. Cependant, les récents développements politiques au Burundi exigent que nous suivions, en collaboration avec les partenaires de la communauté internationale, la situation de près. Nous devons nous concerter au cas où nous devrions entamer d'éventuelles démarches. Je ne parle pas seulement des divers projets de loi qui ont été ou seront adoptés, mais aussi a) du projet d'une nouvelle Constitution qui remplacerait la Constitution de 2005, b) du désir des autorités burundaises de voir le BNUB quitter le pays en février 2014, et c) des développements sur le terrain.
Les élections de 2015 sont d'une importance fondamentale tant pour l'avenir du pays que pour la stabilité régionale. Il est donc important de veiller à ce que le Burundi continue sur la voie de la démocratisation et de l'ouverture politique.