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la loi sur les jeux de hasard
jeu de hasard
site internet
| 22/11/2013 | Envoi question |
| 12/12/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4213
Fin octobre et début novembre, divers journaux ont publié des articles sur le monde du jeu virtuel.
Le journal De Morgen a clôturé l'édition du week-end par différents chiffres issus d'une nouvelle enquête de la commission des Jeux de hasard. Ainsi, un jeu en ligne sur quatre se déroulerait sur un site web illégal. Le chiffre d'affaires imposable pour le jeu en ligne légal représenterait 100 millions d'euros.
Selon De Morgen, 400 000 Belges seraient inscrits sur des sites de jeu légaux.
Les chiffres donnent à réfléchir. Les personnes qui se cachent derrières ces sites de jeu illégaux dirigent une activité extrêmement lucrative, entre autres parce qu'ils économisent de l'argent en ne payant pas d'impôt, mais surtout parce que ces sites sont beaucoup plus attrayants que les sites de jeux légaux.
Ainsi, il n'y a pas de limite d'âge ou de mise mais de plus, les 200 000 joueurs compulsifs belges qui sont refusés dans les casinos peuvent également accéder aux sites web illégaux.
La commission des Jeux de hasard met en garde contre la forte croissance et la popularité du marché des jeux sociaux. Je pense à des jeux tels que Slots et Zynga Poker auxquels on peut jouer via une app ou sur Facebook. Une enquête a montré, selon Peter Naessens, juriste en chef à la commission des Jeux de hasard, que les jeunes constituaient un groupe cible vulnérable, et que, sous l'influence de ces jeux sociaux, ils sont souvent tentés par les véritables jeux de hasard.
La commission plaide pour un nouvel arrêté royal précisant qu'un jeu sur un réseau social ne nécessite pas d'autorisation à moins que la commission ne le qualifie de jeu de hasard.
La nouvelle loi sur les jeux de hasard a été votée en 2009 et réglemente également le jeu sur internet. Dès l'origine de la loi, on a plaidé pour la création d'une cyberdouane européenne qui pourrait bloquer immédiatement tous les sites internet où l'on fait quelque chose d'illégal.
D'où les questions suivantes adressées à la ministre :
1) Avez-vous l'intention de sévir plus fermement contre les sites de jeux illégaux ?
Dans l'affirmative, comme essayerez-vous de dépister les gens qui se cachent derrière ces sites et d'empêcher que ces sites soient visités ?
2) Plaiderez-vous pour une meilleure réglementation européenne prévoyant que l'Europe protège les joueurs compulsifs contre eux-mêmes et permettant de combattre plus efficacement les sites de jeux illégaux ?
Dans l'affirmative, quelles démarches entreprendrez-vous ?
Dans la négative, pour quelle raison ne le ferez-vous pas ?
3) Prendrez-vous en compte la recommandation de la commission des Jeux de hasard en ce qui concerne les jeux de hasard se déroulant via les médias sociaux ?
Dans l'affirmative, prendrez-vous une initiative en vue d'élaborer un nouvel arrêté royal ?
Dans la négative, pour quelle raison ne le ferez-vous pas ?
1) En ce qui concerne la lutte contre les sites illégaux, je souhaite rappeler que celle-ci a été renforcée par la loi sur les jeux de hasard suite aux modifications apportées par les lois du 10 janvier 2010.
Le contrôle du secteur des jeux de hasard en ligne se base sur un système de « blacklists » et de « whitelists ». Seuls les sites de jeux en ligne figurant sur la liste blanche sont autorisés. Ces sites bénéficient effectivement d’une licence accordée par la Commission des jeux de hasard en vertu de la loi. Tous les sites qui ne sont pas mentionnés sur cette liste sont interdits. En outre, les jeux de hasard offerts sur Internet qui ne respectent pas les conditions d’octroi d’une licence prévues par la loi peuvent être repris sur la liste noire des sites illégaux. Ce système mis en place a incité plusieurs exploitants illégaux à se régulariser.
Il y a actuellement plus de 80 sites de jeux en ligne illégaux sur la liste noire établie par la Commission des jeux de hasard.
Le système semble bien fonctionner. Il n’entre dès lors pas dans mes intentions de le modifier à l’heure actuelle.
Pour une explication plus détaillée sur la procédure de blocage des sites internet illégaux, je me permets de vous renvoyer à la réponse que j’ai donnée à votre collègue Bert Anciaux (cf. question écrite 5-9486).
2) En ce qui concerne votre question relative à une meilleure réglementation européenne, je tiens à rappeler que la Commission européenne a mis sur pied un groupe d’experts des services de jeux de hasard en décembre 2012. Ce groupe de travail, auquel participe un représentant de la Commission des jeux de hasard, est chargé de fournir à la Commission européenne des conseils et son expertise pour la préparation et la mise en œuvre d’éventuelles initiatives politiques au niveau européen en rapport avec les services de jeux de hasard. Le groupe d’experts entend également faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques réglementaires entre les États membres dans le domaine des services de jeux de hasard, y compris en ce qui concerne la protection des joueurs.
La Commission des jeux de hasard participe activement à ce groupe d’experts.
Il faut rappeler également que la matière des jeux de hasard ne fait pas harmonisée et qu'elle concerne une matière nationale. Il appartient par conséquent à chaque État membre de décider selon sa propre échelle de valeurs des mesures à prendre pour assurer la protection des intérêts en jeu et ce, en application du principe de subsidiarité.
3) En ce qui concerne votre question relative à l’adoption d’un arrêté royal sur les jeux offerts via les médias sociaux, j’examine actuellement une analyse réalisée par mon département et ma cellule stratégique sur une série de projets d’arrêtés royaux nécessaires à la bonne application de la loi sur les jeux de hasard. L’un de ces arrêtés royaux se penche sur la question des jeux sociaux.
Lorsque cet examen sera terminé, la procédure pour l’adoption de ces arrêtés royaux sera finalisée dans les meilleurs délais.