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le rapport de l'Observatoire international des prisons concernant les prisons belges
établissement pénitentiaire
peine de substitution
détention provisoire
| 22/11/2013 | Envoi question |
| 17/12/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4051
Le 30 septembre dernier, l'OIP Belgique a rendu public son rapport 2009-2013 sur l'état du système carcéral belge.
80 problématiques y sont abordées, parmi lesquelles le problème de la surpopulation carcérale tient une place de choix. Actuellement, les 36 prisons belges comptent environs 12.000 détenus pour une capacité d'un peu plus de 9.000 places.
Le nombre de détenus a augmenté de 7% en 2012. Au cours des trois dernières décennies, la capacité des prisons belges a augmenté de 50% mais on compte sur cette période 80% de détenus en plus. Les prisons sont donc surpeuplées et sont de plus en plus vétustes.
Selon l'observatoire toujours, " la surpopulation carcérale est due à un recours "abusif" à la détention préventive, à l'allongement et à la multiplication des peines ainsi qu'à l'insuffisance du nombre d'octroi de libérations conditionnelles ".
Face à ce constat, en 2012, un large plan de détention préventive sous surveillance électronique a été lancé. Selon les estimations, le nombre de personnes entrant en ligne de compte pour cette modalité représente entre 5 et 10 % de la population journalière actuelle. Quotidiennement, quelque 4000 personnes sont en détention préventive. Donc, le nombre de personnes pouvant être prises en considération pour porter un bracelet avec GPS équivaut à 200 à 400 dossiers sur base journalière, soit l'équivalent d'une prison moyenne.
Par ailleurs, et plus généralement, alors que dans sa précédente notice, datant de 2008, l'observatoire dénonçait, des conditions de détention déplorables, le non-respect des normes d'hygiène et de santé élémentaires, la violence carcérale, les suicides, les conditions de détention "dramatiques" des internés, le détournement des normes législatives au profit d'une application "ultra sécuritaire" ou l'absence de mise en oeuvre du plan de détention prévu par la loi Dupont, la section belge de l'OIP constate que la situation ne s'est nullement améliorée cinq ans plus tard. Au contraire, "de nouveaux problèmes sont apparus".
Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes ;
1) Face à la surpopulation carcérale, la construction de nouvelles prisons et le plan de détention préventive avec bracelet électronique que vous proposez sont-ils à même de résorber le problème ? Si non, de quelles autres solutions disposez-vous ?
2) Concernant les conditions de détentions, avez-vous des propositions concrètes visant l'amélioration de l'hygiène, la violence carcérale,… ?
1) En ce qui concerne la détention préventive, le déploiement national de la surveillance électronique avec GPS est effectivement prévu à partir du 1er janvier 2014. Les conditions connexes pour ce faire sont réunies depuis peu : un accord a été obtenu avec les syndicats concernant l'affectation de personnel 24h/24 et 7j/7 au CNSE, la technologie a été testée de façon étendue et des processus de travail ont été adaptés.
A côté de cela, une étude a également été lancée à propos de la réforme du droit de la procédure pénale. Au cours d'une première phase, l'université de Gand a élaboré une enquête d'environ septante pages de questions à choix multiple sur la réforme du droit de la procédure pénale. Parmi ces questions figurent également des questions à propos de la réforme de la détention préventive. Cette enquête sera envoyée sous peu à quelque 170 acteurs de la justice, choisis par les différentes catégories professionnelles représentantes (avocats, magistrats de parquet, juges d’instruction, etc.).
Je me méfie cependant de modifications inconsidérées de la loi relative à la détention préventive. En effet, un audit des mesures pour lutter contre la surpopulation réalisé par la Cour des comptes en 2011 a révélé que de nombreuses modifications apportées à cette loi par le passé n'ont pas eu d'effet sur la surpopulation.
Une journée de moins en détention préventive n'aura par ailleurs également un effet sur la population que si cela donne également lieu à une journée de moins dans la fixation de la peine. En effet, le temps passé en détention préventive est déduit de la peine prononcée.
Par conséquent, mon attention va à la réduction des peines prononcées, chose que nous pouvons surtout faire en montrant que nous nous attelons autant que possible aux peines de prison de moins de trois ans, ce que nous faisons d'ailleurs en les exécutant le plus rapidement possible par le biais de la surveillance électronique.
2) En ce qui concerne les situations en matière d'hygiène en prison, je suis d'accord avec vous pour dire qu'elles sont dues principalement à une infrastructure vieillie. En effet, deux tiers des prisons datent du 19e siècle et ont donc plus de 100 ans. A l'époque, lors de leur construction, toutes les facilités sanitaires n'ont pas été prévues jusqu'en cellule et les cuisines ne devaient pas être aménagées de façon aussi soigneuse que l'exige aujourd'hui l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
Cela contraste fortement avec les nouvelles prisons que nous mettons en service aujourd'hui, où il y a une douche en cellule et où les cuisines sont aménagées de façon moderne. Continuer à investir dans l'infrastructure est la seule manière de remédier à ces situations. Mon collègue de la Régie des bâtiments y travaille quotidiennement.