Question écrite n° 5-10385

de Lies Jans (N-VA) du 12 novembre 2013

à la ministre de la Justice

Lutte contre la pauvreté - Octroi automatique de droits - Service public fédéral Justice

pauvreté
droits sociaux
catégorie sociale défavorisée
aide judiciaire
réinsertion sociale
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10385 du 12 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans la lutte contre la pauvreté, l'objectif de l'octroi automatique de droits doit être poursuivi, pour permettre à chacun de faire valoir ses droits. L'accord de gouvernement prévoit que celui-ci accélérera, partout où c'est possible, l'ouverture automatique de droits sociaux. Des mesures visant à l'attribution automatique de droits figurent également dans le Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015, de même que dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté approuvé le 14 septembre 2012 par le gouvernement fédéral.

Dans ce cadre, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a élaboré, à la demande de sa commission d'accompagnement, une note relative à l'octroi automatique des droits. Il a identifié les droits qui sont d'ores et déjà octroyés automatiquement et surtout ceux dont les critères d'ouverture pourraient être examinés d'office par les instances compétentes.

Selon la note, l’enjeu de l'automatisation est une plus grande effectivité des droits, par une diminution du non-recours aux droits, une réalité dont l’ampleur est plus grande qu’on ne l’imagine généralement et qui touche particulièrement les personnes les plus défavorisées. Dans le contexte de la pauvreté, le non-recours diminue l'efficacité de la politique sociale et a pour effet d'appauvrir les personnes qui ne demandent pas les droits qui leur reviennent.

Dans l'état de la situation au regard de l’automatisation des droits qui relèvent du SPF Justice, on lit que l'octroi automatique comme instrument de lutte contre la pauvreté n'est actuellement pas une priorité. Il est certes possible de rendre entièrement ou partiellement gratuite l'aide juridique de deuxième ligne si on répond aux critères d'octroi, ce qui doit être examiné par les instances compétentes.

Aucun projet législatif ou réglementaire n'est en cours concernant un octroi automatique de droits, ni aucune simplification administrative pour les personnes les plus défavorisées.

Aucun droit social n'est actuellement accordé de façon automatique dans le champ d'action des services psychosociaux des établissements pénitentiaires. Les équipes psychosociales sont pourtant chargées d'accompagner les détenus tant proactivement qu'activement dans le cadre de la réintégration sociale. À cet effet, les établissements pénitentiaires ont la possibilité de collaborer aussi bien avec des assistants de justice que des services communaux spécifiques, comme les CPAS.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quelle est la vision de la ministre quant à l'octroi automatique de droits comme instrument de réintégration sociale et de lutte contre la pauvreté ?

2) En ce qui concerne la gratuité ou le coût réduit de l'aide juridique de deuxième ligne, combien d'ayants droit ont-ils déposé une demande dans le courant de l'année dernière ?

3) Quel est le nombre total des octrois ?

4) Quel est le montant total des octrois ?

5) Quel est le nombre total d'ayants droit, y compris les non-recours ?

J'aimerais obtenir pour l'ensemble des questions les chiffres pour les trois dernières années.

6) Quelles sont les possibilités concrètes pour faciliter dans un proche avenir l'octroi automatique de droits qui relèvent du Service public fédéral (SPF) Justice ?

7) Existe-t-il un calendrier précis concernant ces modifications ?

8) Quels sont les obstacles ?

9) Quelles étapes la ministre compte-t-elle entreprendre pour lever ces obstacles ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

(1) L’accès à la justice est un droit qui doit être garanti à tous et l’aide juridique est un service public dont l'État doit garantir l’effectivité tout en évitant les abus. Il est nécessaire de réformer l'aide juridique en assurant un équilibre entre l'accès des justiciables à la justice, une rémunération équitable pour les avocats et une utilisation soutenable des deniers publics. Afin donc de pouvoir garantir ce droit, une autre vision que l’automatisation des droits est soutenue. S'inspirant des pistes évoquées dans un rapport de recherche de l' Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) rendu en septembre 2012, un projet est en élaboration et qui vise à améliorer l'ensemble de la chaine de l'aide juridique.

Ainsi, dans le projet en cours, un contrôle plus adéquat de la situation des ressources du demandeur sera mis en place. Le système actuel d’examen des ressources laisse apparaitre que nombre de celles-ci ne sont pas suffisamment prises en compte, et notamment les revenus de biens immobiliers, de biens mobiliers, ou l’épargne en tant que telle. L’examen de l’ensemble des ressources des demandeurs permettra d’assurer l’aide juridique à ceux qui en ont besoin, et permettra de faire échec à ce bénéfice pour ceux qui disposent, en réalité, d’un accès à la justice par la voie traditionnelle. Des mécanismes de contrôle de ces ressources seront instaurés afin d’éviter des abus du recours à l’aide juridique, consistant à ne divulguer qu’une partie de son patrimoine. Enfin, le rapport de recherche précité a mis en exergue la répartition inadéquate parmi les bénéficiaires de l’aide juridique suivant leurs ressources, et suivant leur état. Il est ainsi démontré qu’en l’état actuel de la législation, seuls 20 % des bénéficiaires ont accès à l’aide juridique en raison de leurs revenus, alors que 80 % en bénéficient en raison de leur état. Les diverses présomptions d’insuffisance de revenus en raison d’une situation de faiblesse momentanée seront maintenues. Il convient néanmoins, pour ces personnes-là aussi, de vérifier la nature exacte de leur patrimoine, afin de s’assurer que ces personnes, présumées indigentes, ne se trouvent pas dans une situation de revenus qui leur permettrait de faire appel aux services d’un avocat en dehors de l’aide juridique.

Le projet de réforme vise également toute une série d’autres mesures, telles que instaurer un mécanisme de contrôle adapté sur les prestations accomplies par les avocats et d’adopter une sanction à la mesure des manquements constatés, un système d’indemnisation forfaitaire sous la forme d’un abonnement en matière du droit des étrangers. Le projet de réforme prévoit également que les avocats puissent récupérer une partie de l'indemnisation qu'ils obtiennent dans le cadre de l'aide juridique gratuite fournie via l'indemnisation que le juge a accordée à leur client, une formation pratique des avocats-stagiaires, dans le cadre de laquelle ils devront prendre en charge un certain nombre de dossiers pro deo, un système pro bono pour les avocats et l’introduction d’un ticket modérateur ou une augmentation des droits de greffe. La nomenclature des points sera également revue.

(2) Les données fournies par le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail sont reprises dans le tableau joint en annexe.

(3 à 5) Les données dont le Service public fédéral (SPF) Justice dispose proviennent des rapports statistiques transmis par l'Ordre des barreaux flamands et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique pour l'année judiciaire 2011-2012. Les chiffres pour 2013 ne sont pas disponibles, l'année judiciaire 2012-2013 n'étant pas encore clôturée sur le plan administratif auprès des Ordres.

Nombres de désignations pour l'aide juridique de deuxième ligne :

• 2011-2012 : 260.366

• 2010-2011 : 256.374

• 2009-2010 : 245.177

Nombres d'affaires clôturés pour l'aide juridique de deuxième ligne :

• 2011-2012 : 193.776

• 2010-2011 : 193.307

• 2009-2010 : 179.056

Budget alloué à l'aide juridique de deuxième ligne :

• 2011-2012 : 75.262.767

• 2010-2011 : 77.933.000

• 2009-2010 : 68.022.000

(6 à 9) Les réponses à ces questions ont été développées au point (1).

Enfin, la Direction générale des Établissements pénitentiaires confirme le contenu de la note à laquelle la question fait référence, à savoir qu’actuellement aucun droit social n’est accordé de manière automatique. Le service Psychosocial présent dans les établissements pénitentiaires est en charge de la réintégration sociale des personnes bénéficiant de certaines modalités d’exécution des peines ou remise en liberté de manière définitive. Le rôle des équipes psychosociales est d’accompagner -de manière proactive et active- le détenu qui ne serait pas en mesure d’effectuer seul ces démarches. Il n’existe actuellement aucun projet spécifique au sein des équipes psychosociales concernant la thématique de la réintégration. Le soutien et l’assistance fournis par ces équipes ne sont pas modifiés, de même que la collaboration et les contacts qu’elles ont avec les services extérieurs des diverses autorités compétentes ou institutions.

* Sauf les appels contre des décisions relatives à l'aide juridique d'un tribunal en première instance (ex. : justice de paix). Affaires relatives à la jeunesse et sociales comprises.

** Les chiffres "Cours d'appel - affaires correctionnelles et CMA (aide juridique)" n'ont pas été intégrés dans le tableau car ils n'indiquent pas le nombre correct de demandes d'aide juridique. En effet, ces demandes sont formulées pendant l'audience et ne sont qu'exceptionnellement enregistrées comme une affaire distincte dans l'application de gestion des cours d'appel (greffe correctionnel et chambre des mises en accusation).

Certains chiffres présentés ici sont incomplets ! En effet, certains arrondissements n'ont pas transmis de chiffres pour certaines années. Vous en trouverez un aperçu détaillé dans les publications des statistiques annuelles des cours et tribunaux (voir http://justice.belgium.be/fr/information/statistiques/statistiques_cours_et_tribunaux/).

Source : Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM), 18 décembre 2013.