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Question écrite n° 5-10365

de Willy Demeyer (PS) du 8 novembre 2013

à la ministre de l'Emploi

Incapacité de travail - Certificat médical - Médecin de contrôle - Visites - Absence du travailleur - Mesures

incapacité de travail
congé de maladie
médecine du travail

Chronologie

8/11/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10365 du 8 novembre 2013 : (Question posée en français)

L'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, prévoit qu'en cas de maladie entraînant une incapacité de travail, le travailleur ne peut refuser de recevoir un médecin-contrôleur, ni de se laisser examiner par celui-ci.

Concrètement, si le médecin-contrôleur se présente au domicile du travailleur et que celui-ci est absent ou n'a pas entendu sonner, le médecin laisse une carte dans la boîte aux lettres, invitant le travailleur à se présenter à son cabinet. Ce dernier doit faire tout son possible pour permettre le contrôle car toute opposition est signalée à l'employeur et le risque pour le travailleur est alors de voir une partie de son salaire et de son ancienneté supprimés.

Bien que ces mesures paraissent suffisantes, il me revient que vous envisagez d'aller plus loin, en permettant aux employeurs de contraindre leurs travailleurs malades à rester plusieurs heures par jour à la maison à attendre une éventuelle visite du médecin-contrôleur. Cette mesure aurait été glissée dans l'avant-projet de loi sur l'harmonisation des statuts ouvriers et employés.

Madame la Ministre,

1) Pourriez-vous expliquer sur quelle base chiffrée (nombre d'absences infondées, pourcentage de travailleurs absents de la maison en cas de contrôle) cette mesure, si vous la confirmez, se fonde ?

2) L'obligation de rester à domicile, apparente compensation à la suppression du jour de carence, vaut-elle seulement pour le premier jour de maladie ou vaut-elle pour tous les jours de maladie ?

3) Dans Le Soir de ce mardi 5 novembre 2013, on lit ce témoignage d'un médecin généraliste : " C'est de plus en plus difficile de ne pas diriger les gens vers la pharmacie. Les employeurs font de plus en plus appel à des médecins conseils. Et pour prouver qu'ils sont réellement malades, je crains que les patients ne se jettent plus vite que prévu sur le médicament que j'avais prescrit juste au cas où. Ca me perturbe de savoir que les patients prennent le médicament juste pour prouver au médecin de contrôle qu'ils sont bel et bien des personnes à soigner ". Que vous inspire ce témoignage ? Ne craignez-vous pas que soit porté un soupçon systématique sur les travailleurs, présentés comme des paresseux qui abusent des certificats médicaux pour rester à la maison ? Êtes-vous d'accord qu'un travailleur malade doit rester libre de quitter son domicile quelque temps, par exemple pour conduire son enfant à l'école ?