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Commerce d'armes - Production sous licence - Étranger - Belgique - Aperçu - Contrôle
commerce des armes
industrie de l'armement
statistique officielle
| 8/11/2013 | Envoi question |
| 5/12/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-10361
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1) La délivrance de licences permettant de produire des armes, munitions ou autre matériel militaire à l'étranger est-elle une compétence fédérale ? Dans la négative, comment cette matière est-elle régie au niveau régional ?
2) Pouvez-vous me donner un aperçu, pour les dix dernières années, du nombre de licences qui ont été délivrées pour permettre la production d'armes, munitions ou autre matériel à l'étranger ? Pouvez-vous ventiler les chiffres par année ?
3) Pouvez-vous, pour chaque licence octroyée, donner une description des activités qui ont ainsi été lancées ? Combien d'usines fabriquent-elles de cette façon des produits à l'étranger, sous licence belge ? Dans quel pays ? Que produisent-elles ? Pouvez-vous ventiler les chiffres par cas et préciser votre réponse ? Les licences en question ont-elles une durée illimitée ? Dans la négative, jusqu'à quand sont-elles valables ?
4) Pouvez-vous également communiquer ces informations pour les centres de production qui ne travaillent pas sous une licence octroyée au cours de ces dix dernières années ? Quelles usines produisent-elles quels produits ? Dans quels pays ? Sur la base d'une licence plus ancienne (par exemple, l'usine Eldoret au Kenya) ? Les licences en question ont-elles une durée illimitée ? Dans la négative jusqu'à quand sont-elles valables ?
5) Combien de licences ont-elles été refusées au cours de ces dix dernières années ? Pouvez-vous effectuer une ventilation par année ?
6) Comment se prononce-t-on sur l'octroi ou non d'une licence permettant de développer des productions à l'étranger ? Quels sont les critères qui interviennent à cet égard ?
7) Comment notre pays contrôle-t-il les activités des entreprises à l'étranger dès l'instant où la licence est octroyée ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?
8) Avez-vous une image globale de la production totale sous licence belge à l'étranger ? Pouvez-vous préciser ce que cela représente en termes de matériel physique et de chiffre d'affaires ?
Les compétences relatives à l’importation, l’exportation et le transit d’armes ont été transférées en grande partie aux Régions par la loi spéciale du 12 août 2003. Mon département est encore compétent pour donner des avis en ce qui concerne des exportations fédérales relatives à du matériel de la Défense ou de la Police Fédérale. Les licences d’exportations relatives à des licences qui permettent le développement de capacités de production d’armes ne font pas partie de cette compétence fédérale.
La réponse à la première partie de votre première question est donc négative . Il ne m’appartient pas pour le surplus de répondre , en leur nom, à des questions relatives à des compétences exclusives des Régions.