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Mineurs étrangers non accompagnés - Tutelles - Profil des tuteurs
asile politique
migration illégale
demandeur d'asile
tutelle
droits de l'enfant
minorité civile
enfant
| 28/1/2011 | Envoi question |
| 17/3/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1035
Le nombre élevé d'étrangers arrivant en Belgique est alarmant, mais le plus préoccupant, c'est la proportion toujours plus importante parmi ces immigrants illégaux de mineurs étrangers non accompagnés qui viennent trouver leur salut en Belgique. Pour faire face aux besoins de ces enfants, qui ne satisfont pas aux conditions d'accès au territoire et de séjour, le législateur a prévu un régime spécial de représentation et d'assistance. Ce régime est matérialisé par le service des Tutelles, qui a pour mission générale d’appuyer la mise en œuvre d’une solution durable conforme aux intérêts du mineur étranger non accompagné.
Concrètement, l'enfant se voit attribuer un tuteur. La mission du tuteur consiste à mettre en œuvre les moyens juridiques, culturels et humains de l’autorité parentale en vue de favoriser l’émergence d’une solution durable conforme aux intérêts du mineur étranger concerné. Il agit avec le soutien du service des Tutelles et sous le contrôle du juge de paix. Le tuteur représente une personne importante et le candidat potentiel doit être disposé à suivre une formation organisée par le service des Tutelles. La formation porte sur des éléments de droit des étrangers et de droit de la jeunesse, de droit civil relatif à la gestion des biens, des éléments de pédagogie et de psychologie, ainsi que des éléments en matière d’accueil multiculturel.
Ne peuvent être inscrites sur la liste des candidats tuteurs, les personnes qui, par leur fonction, présentent un conflit d’intérêt avec le mineur. C’est par exemple le cas d’une personne qui exerce à l’égard du mineur une autre fonction, comme son avocat ou le préposé d’un centre d’accueil où le mineur est accueilli. Font l'objet d'une présomption irréfragable d'un tel conflit les membres du personnel du service public fédéral Intérieur, de la Direction générale de l’Office des étrangers, du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, et de la Commission permanente de recours des réfugiés.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Sur le site du SPF Justice, je constate que le dernier rapport d'activités en matière de tutelle des mineurs étrangers non accompagnés date de 2005. N'y a-t-il pas des rapports plus récents disponibles ? Le ministre peut-il nous faire part de ces chiffres ?
2) Quels groupes et/ou catégories professionnelles sont-ils principalement désignés comme tuteur depuis 2000 ?
3) Bien que la mission du tuteur soit clairement définie dans le vade-mecum qui lui est destiné, je me demande malgré tout de quels dossiers/tâches le tuteur est chargé.
La question s’adresse spécifiquement au département Justice. L’Office des Étrangers (OE) travaille bien-sûr en relation et en collaboration quotidienne avec le Service des Tutelles du Service public fédéral (SPF) Justice.
La mise sur pied du Service des Tutelles et des tuteurs a donné une nouvelle impulsion à cette matière délicate et sensible des mineurs étrangers non accompagnés. On peut donc, sur le principe, se réjouir de l’apparition de ce service. Toutefois, en pratique, de points restent encore à améliorer dont notamment :
Veiller à un travail plus uniforme des tuteurs, gage d’équité dans le suivi des Mineurs étrangers non accompagnés (mena);
La signature de protocoles d’accord relatifs à la collaboration des différents départements impliqués dans la problématique : Police, Parquet, Fédasil, OE, Justice, Affaires étrangères, Communautés…;
Une meilleure collaboration et un processus plus clair en ce qui concerne l’identification du mena, et en particulier la détermination de l’âge;
La problématique de la recherche de la famille;
L’échange d’informations;
Le retour des mena pour qui la solution durable ne se réalise pas sur le territoire belge.
Conscient qu’il s’agit d’une population vulnérable, mais aussi des abus que cette prise en charge globale et protectrice des mineurs peut générer, l’OE s’investit dans cette matière de façon à la faire évoluer en tenant compte des textes et principes qui guident cette matière.