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Question écrite n° 5-1032

de Inge Faes (N-VA) du 28 janvier 2011

au ministre de la Justice

Legs - Personnes morales - Autorisation par le ministre de la Justice

donation
transmission de la propriété
personne morale
statistique officielle

Chronologie

28/1/2011Envoi question
21/3/2011Réponse

Question n° 5-1032 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, outre l'héritage traditionnel, existe aussi la possibilité de faire un legs, c'est-à-dire de léguer un bien ou un montant précis. La personne qui le reçoit est le légataire et est désignée dans le testament par une disposition expresse, mais diffère de l'héritier, et n'en a donc pas les droits. Les héritiers doivent transmettre le legs au légataire dans un délai déterminé.

Les personnes morales désintéressées de droit privé, comme des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations d'utilité publique et des fondations privées, qui veulent accepter un legs dont la valeur nette excède les 100 000 euros doivent y être autorisées par le ministre de la Justice. Certaines personnes morales de droit public doivent demander au Service public fédéral (SPF) Justice l'autorisation par arrêté royal d'accepter tout legs, quelle qu'en soit la valeur. Parmi ces personnes morales, on trouve les communes de la région de langue allemande, les provinces, les séminaires, les congrégations féminines de charité et l'Institut des Vétérans.

La demande d'acceptation d'un legs doit être introduite par l'intéressé, un mandataire ou le notaire qui instrumente la succession. Si plusieurs personnes morales doivent demander l'autorisation dans la même succession, il est préférable que le notaire introduise une demande conjointe, car on n'accorde qu'une seule autorisation par succession. Lorsque le dossier est complet, l'autorisation explicite sera communiquée par courrier ordinaire, adressé à l'auteur de la demande. Les autres parties sont cependant toujours mises au courant de l'octroi de l'autorisation. Si le dossier est incomplet, celui qui l'a introduit reçoit une lettre recommandée mentionnant les documents qui manquent.

Pour pouvoir mieux situer l'utilisation du legs, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Depuis 2005, combien de demandes d'autorisation le SPF Justice a-t-il reçues chaque année ?

2) Quelle est la ventilation entre les personnes morales de droits privé et public ?

3) En ce qui concerne les legs aux personnes morales de droit public, je souhaiterais obtenir la répartition du nombre de legs par catégorie de personne morale, par année depuis 2005.

4) Je souhaiterais aussi connaître, si possible, la valeur des legs faits aux personnes morales de droit public.

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

1. Le tableau 1 reprend le nombre total des requêtes d’autorisation reçues chaque année par le Service public fédéral (SPF) Justice et ceci depuis 2005.

2. La majorité (97 à 99 %) des requêtes est introduite par des personnes morales privées et une minorité (1 à 3 %) émane de personnes morales publiques.

3. Le tableau 2 reprend le nombre annuel des legs, par catégorie de personnes morales publiques, et ceci depuis 2005. Pour être complet l'État belge y a également été ajouté, en tant que personne morale publique qui relève de la compétence du ministre de la Justice en cas de legs avec charge ou de legs avec destination spécifique.

4. Le tableau 3 reprend le montant global des libéralités faites aux personnes morales publiques, et ceci depuis 2005.

D’autres précisions sur les montants ne peuvent être communiqués par catégorie de personnes morales publiques, les autorisations sont en effet des dispositions individuelles qui ne concernent que les personnes morales concernées et leur notaire et qui ne sont pas publiées.

Tableau 1


2005

2006

2007

2008

2009

2010

Nombre total des requêtes

215

240

223

257

259

266

Tableau 2


2005

2006

2007

2008

2009

2010

État (avec charge ou destination spécifique)

0

0

1

0

0

0

Province

0

1

0

1

1

1

Commune de la région de langue allemande

0

0

0

0

0

0

Séminaire

0

4

2

2

0

0

Congrégation hospitalière

0

1

0

1

0

0

Institut des vétérans – Institut des Invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

0

1

3

2

2

1

Tableau 3


2005

2006

2007

2008

2009

2010

Montant total des legs faits aux personnes morales publiques

1 359 680 euros

338 596 euros

329 735 euros

184 038 euros

1 247 426 euros

48 675 euros