Question écrite n° 5-10314

de Dirk Claes (CD&V) du 6 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

le choix entre pompier professionnel et volontaire

lutte anti-incendie

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3920

Question n° 5-10314 du 6 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La réforme des services d'incendie vise à une meilleure organisation de ces services et à une utilisation optimale des moyens matériels et humains. Telle qu'elle est conçue, la réforme risque pourtant d'entraîner certains effets désagréables, ce qui a amené certains corps de pompiers - généralement petits - à tirer la sonnette d'alarme. Ils craignent que le fonctionnement soit mis en péril dans les petites communes.

Actuellement, il est tout à fait possible qu’un pompier soit en même temps professionnel dans un corps et volontaire dans un autre. Cela ne pose aucun problème puisque, grâce à leur service ininterrompu, les pompiers professionnels disposent souvent de beaucoup de temps libre qu'ils consacrent alors à des activités de volontaire dans leur corps local.

Lorsque la réforme sera achevée et que l'agrandissement d'échelle sera effectif grâce à la création des zones de secours, il ne sera toutefois plus permis d'exercer des activités dans deux postes d'une même zone avec un statut différent. Après la réforme, on ne pourra donc plus être pompier sous deux statuts différents. Concrètement, il faudra choisir entre la fonction de pompier professionnel et celle de volontaire.

L'organisation Brandweer Vereniging Vlaanderen (BVV) signale que cette interdiction posera surtout des problèmes dans les corps comptant beaucoup de volontaires. On craint en effet que les postes plus petits, qui sont parfois les plus proches du lieu de l'incendie, doivent donner la priorité à des postes capables d'apporter l'aide adéquate.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre.

1) Le cumul d'une fonction de pompier professionnel dans un poste avec celle de volontaire dans un autre poste sera-t-il interdit à l'avenir ? Cette interdiction s'appliquera-t-elle uniquement au sein d'une seule et même zone de secours ou bien également entre zones ?

2) Quelle incidence la réforme aura-t-elle sur les corps locaux ? La ministre ne craint-elle pas que de nombreux volontaires doivent renoncer à leurs activités, ce qui mettrait en péril le principe de « l'aide adéquate la plus rapide » ? A-t-on tenu compte de ce risque ? Quelles en seront les conséquences ?

3) La ministre prévoira-t-elle le cas échéant une exception pour les pompiers qui aujourd'hui sont actifs simultanément comme professionnel et comme volontaire ? Des mesures transitoires s'appliqueront-elles à eux ?

4) L'arrêt obligatoire des activités de volontaire sera également synonyme d'une hémorragie financière pour de nombreux corps. Or on a beaucoup investi dans des formations, des tenues adaptées, etc. Une compensation financière sera-t-elle prévue ?

5) La ministre craint-elle comme la BVV que l'interdiction pour les pompiers professionnels de travailler comme volontaire dans un corps local fasse perdre une grande expertise ? Comment compte-t-elle le cas échéant l'éviter ?

6) La ministre prendra-t-elle des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les différents postes disposent toujours de suffisamment de personnel ? Si oui, quelles mesures envisage-t-elle ?