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Question écrite n° 5-1031

de Inge Faes (N-VA) du 28 janvier 2011

au ministre de la Justice

Témoins - Nombres - Mineurs - Indemnité - Ventilation par arrondissement judiciaire

témoignage
procédure pénale
jeune

Chronologie

28/1/2011 Envoi question
12/10/2011 Requalification
1/12/2011 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-1313

Question n° 5-1031 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, même si la Justice se penche sur l'affaire, l'individu témoin d'une infraction ne sera pas automatiquement appelé à témoigner durant l'instruction ou le procès. En effet, il doit d'abord aviser les instances judiciaires qu'il a été témoin du fait. Pour de nombreux faits, comme les atteintes à la sécurité publique ou à la vie ou au bien d'autrui, chacun y est tenu légalement. Cette obligation vaut aussi pour les fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont connaissance d'un crime ou d'un délit : ils doivent en informer le procureur du Roi. Dans la plupart des cas, seul un témoignage écrit est utilisé au procès. Devant la cour d'assises, chargée de juger les crimes les plus graves, le ministère public ou la défense font toujours citer des témoins. Le témoin doit alors répondre oralement en séance publique.

La personne est appelée à témoigner par pli judiciaire ou par citation. Dans les deux cas, le témoin doit y donner suite et se présenter à l'audience. En cas de refus, il encourt une amende ou peut être contraint à se présenter par la police.

Un témoin a droit à une indemnité, composée d'un montant fixe, l'indemnité de comparution, et d'un montant variable qui défraie des frais de transport. Le témoin peut obtenir une attestation destinée à son employeur.

Le témoin joue un rôle majeur dans notre système judiciaire. Pour pouvoir mieux quantifier son fonctionnement, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Depuis 2005, dans combien d'affaires pénales a-t-on effectivement cité un témoin à comparaître ?

2) Combien de ces cas s'agissait-il d'un témoin mineur ?

3) Depuis 2005, quel montant a-t-on versé annuellement en indemnités aux témoins ?

Je souhaiterais obtenir tous ces chiffres par année et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

1. et 2.Les données relatives aux nombre de témoins cités ne sont pas systématiquement collectées. Il n'est donc pas possible de donner un aperçu clair du nombre de témoins.

3. Pour ce point de la question, je renvoie au tableau en annexe.

Il peut être établi une distinction entre les témoins et les experts qui déposent dans le cadre des travaux.

Il n'est pas possible d'opérer une distinction par arrondissement judiciaire dans ces données.

Tableau

2005

 

TOTAL

En euros

Témoins

147 575,89

Témoins (experts)

41 066,67

 

 

2006

 

TOTAL

En euros

Témoins

182 191,66

Témoins (experts)

49 452,53

 

 

2007

 

TOTAL

En euros

Témoins

177 051,43

Témoins (experts)

46 683,26

 

 

2008

 

TOTAL

En euros

Témoins

236 080,46

Témoins (experts)

57 636,83

 

 

2009

 

TOTAL

En euros

Témoins

188 095,09

Témoins (experts)

52 916,72

 

 

2010

 

TOTAL

En euros

Témoins

271 525,70

Témoins (experts)

60 769,46