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Contrôle de trajet - Procès-verbaux - Traitement - Situation
infraction au code de la route
contrôle de police
contrôle de la circulation
statistique officielle
réglementation de la vitesse
| 5/11/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Le système de contrôle de trajet, dont l'introduction a été longue et problématique, est aujourd'hui une réalité. On s'attelle même à une extension du système. Malheureusement, il apparaît clairement que celui-ci risque d'être victime de son succès. Tant de véhicules seraient pris au flash que les instances compétentes ne pourraient plus suivre dans le traitement des amendes.
Une infraction donne lieu à une proposition de perception immédiate. Lorsque le contrevenant refuse celle-ci, le dossier est transmis au parquet. Selon la presse de ce jour, le parquet de Termonde a déjà traité 8 000 dossiers depuis le 1er septembre et 3 000 dossiers sont en attente. On peut s'attendre à ce que le problème ne fasse qu'augmenter au fur et à mesure de l'extension du système de contrôle de trajet.
Ces informations m'inspirent les questions suivantes :
1) La ministre pourrait-elle me donner un aperçu du nombre de procès-verbaux traités depuis l'introduction du système de contrôle de trajet ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par contrôle de trajet et par mois.
2) Pourrait-elle me donner un aperçu des procès-verbaux encore à traiter ? Je souhaiterais, ici aussi, obtenir une ventilation par mois et par contrôle de trajet depuis l'introduction du système.
3) Parmi le nombre total d'infractions constatées, combien ont-elles été traitées par le biais d'une perception immédiate et combien dans le cadre d'une procédure judiciaire ?