Question écrite n° 5-10184

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

la récupération des prestations médicales auprès des services de tarification et de facturation

assurance maladie
dépense de santé
facturation

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3969

Question n° 5-10184 du 23 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus de prestataires de soins font appel à des bureaux de tarification et de facturation entre autres pour des prestations facturées par le biais du régime du tiers payant. Le prestataires de soins présente alors ses attestations par l'intermédiaire d'un bureau de tarification aux différentes mutualités.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

Si, dans l'hypothèse mentionnée ci-dessus, une mutualité doit procéder à un recouvrement (par exemple à l'occasion de contrôles propres effectués a posteriori ou d'une enquête du SECM), auprès de qui doit-il avoir lieu ? Auprès du prestataire de soins ou du bureau de tarification ? Le recouvrement a-t-il toujours lieu sur la base de l'article 164 de la loi du 14 juillet 1994 ? Cette base juridique est-elle suffisante ?

Votre administration a-t-elle connaissance de différends entre des mutualités et des bureaux de tarification et de facturation ayant pour objet un recouvrement de prestations médicales ?