Question écrite n° 5-10180

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le diagnostic prénatal non invasif

Conseil supérieur de la santé
maternité
gynécologie

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3926

Question n° 5-10180 du 23 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La médecine prénatale a connu ces derniers mois une évolution technologique rapide. Un nouveau test, appelé diagnostic prénatal non invasif (NIP), permet de détecter certaines anomalies chromosomiques fœtales par une prise de sang effectuée chez la femme enceinte. Il est évident que ce test jouera, dans un proche avenir, un rôle majeur dans le suivi de la femme enceinte. Il requiert cependant encore une mise au point plus poussée et un encadrement médical rigoureux avant de pouvoir être intégré dans l'obstétrique de routine.

Malheureusement, des entreprises commerciales proposent d'ores et déjà ce test à un prix élevé et envoient les échantillons à l'étranger, notamment aux États-Unis et en Chine, sans être soumises à aucun contrôle de qualité. Cela signifie que le test dont le résultat peut amener la femme enceinte à prendre des décisions très difficiles et à interrompre sa grossesse, est actuellement proposé sans l'accompagnement et l'aide requis. La concertation entre les différents centres de génétique est aujourd'hui en cours mais en l'absence d'une approche structurée assortie de mesures politiques, ce test sera intégré dans le suivi prénatal actuel en bénéficiant de conditions et d'un encadrement moins favorables.

Cela m'amène à vous poser ces questions pressantes :

1) Êtes-vous au courant que ce test est vendu dans le circuit commercial ? Dans l'affirmative, comment pensez-vous vous remédier à ce problème étant donné l'encadrement indispensable que requièrent ces tests génétiques ?

2) Vous êtes-vous déjà concertée avec les centres de génétique et l'Association professionnelle des gynécologues afin qu'une approche plus structurée puisse être mise en œuvre ?

3) Le Conseil supérieur de la santé a-t-il déjà été sollicité pour un avis ? Dans l'affirmative, pour quand pouvons-nous attendre cet avis ?

4) Comment pensez-vous instaurer ce dépistage dans le cadre de l'itinéraire clinique de suivi des grossesses ? Envisagez-vous un remboursement ? Dans l'affirmative, selon quels critères ?