Loi fédérale relative au droit d'auteur - Troubles de la lecture - Définition - Élargissement
droit d'auteur
facilités pour handicapés
maladie du système nerveux
22/10/2013 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
L'asbl flamande Luisterpunt se consacre à l'intégration des personnes souffrant de troubles de la lecture. Ces dernières années, ce groupe cible s'est élargi, notamment aux personnes atteintes de dyslexie, de sclérose en plaques et d'aphasie. Il importe pour les initiatives prises en faveur de ces personnes que la loi fédérale relative au droit d'auteur actualise la définition des troubles de la lecture.
D'où les questions suivantes :
1) Le ministre est-il disposé, en concertation avec les organisations de terrain telles que Luisterpunt, d'élargir la définition des troubles de la lecture dans la loi fédérale relative au droit d'auteur ?
2) Dans l'affirmative, quelle stratégie et quel délai prévoit-il à cet effet ?