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Question écrite n° 5-10154

de Olga Zrihen (PS) du 23 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médicaments de contrebande - Contrefaçons - Vente sur internet - Cellule " Cybersquad " - Création - Concertation avec les services douaniers européens - Instruments

médicament
contrefaçon
criminalité informatique
commerce électronique
douane

Chronologie

23/10/2013Envoi question
26/11/2013Réponse

Question n° 5-10154 du 23 octobre 2013 : (Question posée en français)

Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), environ 50 % des médicaments vendus sur Internet seraient des contrefaçons. Dès lors, en achetant sur Internet, les consommateurs s'exposent à recevoir des médicaments dont la qualité n'est pas garantie, dont la provenance et les circuits empruntés sont inconnus et dont le rapport bénéfice/risque n'est pas évalué. Ces médicaments peuvent contenir des substances actives non mentionnées sur l'étiquetage, être périmés ou altérés par des conditions de stockage ou de transports inadaptées.

L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) rappelle que l'achat de médicaments sur Internet hors du circuit légal comporte de nombreux risques pour la santé des consommateurs et peut favoriser le mauvais usage des médicaments. Seul le circuit des pharmacies d'officine est régulièrement contrôlé par les autorités sanitaires.

Afin de réduire les risques inhérents à cette commercialisation électronique, il était prévu que la douane mette en place la cellule "Cybersquad ". Ses compétences doivent viser l'identification des vendeurs de médicaments illégaux, la fermeture de sites Internet, l'élaboration d'une cartographie de la vente sur Internet ainsi que l'identification des profils de médicaments dits " à risque ".

Mes questions à l'honorable ministre :

1) Qu'en est-il de la création de cette cellule et sur base de quelles procédures celle-ci peut être créée ?

2) Une concertation avec les autres services douaniers européens a-t-elle été initiée?

3) Quels autres instruments seront-ils mis en place afin de permettre aux consommateurs d'évaluer les risques liés à l'achat de médicaments via Internet?

Réponse reçue le 26 novembre 2013 :

La cellule « Cybersquad » de la Direction Nationale des Recherches de l’Administration générale des Douanes et Accises a commencé ses activités le 1er septembre 2012. Elle a été créée afin de lutter contre la vente de marchandises importées illégalement via Internet. 89 sites web ont été fermés, principalement ceux impliqués dans la vente de marchandises et de médicaments contrefaits. Pour l'instant, la cellule emploie six Équivalents Temps Plein

La coopération avec les autres États membres de l’Union européenne est intensive, notamment via les instruments douaniers d’assistance mutuelle et via le canal Europol. Des protocoles de collaboration ont aussi été proposés pour faciliter la coopération entre les services douaniers actifs sur l’internet. Le Cybersquad fait en outre partie d’un groupe de spécialistes au niveau européen pour combattre la fraude sur internet.

La cellule Cybersquad fonctionne en bonne coopération avec Alliance for Safe Online Pharmacy (ASOP), représentant des sociétés pharmaceutiques, afin de coordonner les opérations et atteindre le meilleur résultat possible. Le Cybersquad joue déjà un rôle innovateur au plan international dans la fermeture des sites web de contrefaçon pharmaceutique. Il convient également d’évoquer sa participation à l’opération In Our Sites d’Europol qui a pour but de montrer aux consommateurs le danger d’achat de contrefaçons par internet. La fermeture des sites ainsi qu’un banner avec un avertissement montrent au grand public qu’il y a des sites qui ne sont pas fiables.

Au niveau de l’Agence des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) différentes instruments ont été mis en place afin d’avertir les citoyens pour les risques liés à l’achat de médicaments par Internet.

Tout d’abord, des mesures de « sensibilisation des citoyens » ont été prises par deux grandes campagnes d’information qu’a lancée AFMPS. La première campagne, intitulée « Médicaments par Internet? Ne surfez pas avec votre santé » a été lancée en octobre 2009. L’AFMPS y sensibilisait le grand public aux risques potentiels auxquels il expose sa santé en achetant des médicaments par Internet hors du circuit légal. Cette campagne qui utilise l’instrument du jeu-test et des recommandations est toujours consultable sur le site web de l’AFMPS. La seconde campagne média de l’AFMPS, « Un médicament n’est pas un bonbon », date de septembre 2011. Un des douze thèmes abordés dans cette campagne concerne tout spécialement les risques liés à l’achat de médicaments par internet. Cette campagne est également toujours accessible via le site web de l’AFMPS.

Par ailleurs, L’unité spéciale d’enquête (USE) de la Direction Générale Inspection de l’AFMPS intervient directement auprès des particuliers dont des colis sont interceptés par les services des douanes et qui contiennent des médicaments illégaux, lesquels ont majoritairement été commandés sur internet.

Le premier acte administratif posé consiste en une saisie du colis et l’envoi d’une lettre d’avertissement expliquant les dispositions légales et les éventuelles sanctions encourues en cas de récidive. Il y a lieu de préciser qu’un avertissement simple ne s’applique qu’aux infractions mineures, ceci à l’exclusion des récidives. En dehors de ce courrier, le particulier visé a toujours la possibilité de prendre contact avec nos services pour être informé plus amplement et trouver des alternatives légales à son problème. Enfin, ces contacts individuels sont l’occasion de rappeler aux citoyens les campagnes « Médicaments par Internet? Ne surfez pas avec votre santé » et « Un médicament n’est pas un bonbon ».

En plus, l’USE et les douanes participent à l’opération Pangea, une opération annuelle internationale par Interpol visant à lutter contre la vente en ligne de médicaments contrefaits et illégaux pour la lutte contre la contrefaçon. Les résultats pour la Belgique sont publiés sur le site web AFMPS dans un communiqué de presse commun AFMPS – douanes ainsi que le communiqué de presse Interpol.