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Question écrite n° 5-10151

de Inge Faes (N-VA) du 22 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Experts judiciaires - Rémunération - Aperçu

expertise judiciaire
statistique officielle

Chronologie

22/10/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10151 du 22 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le statut des experts judiciaires pose différents problèmes. L'un d'eux - qui n'est pas sans importance - est que le tarif des honoraires des experts est très faible, surtout en comparaison avec les pays voisins. Nous risquons ainsi que les experts renoncent à apporter leur contribution à la justice pénale. En outre, les experts doivent attendre des mois, voire des années pour être payés.

Pour me faire une idée plus précise de l'ampleur de ce problème, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre annuel d'experts désignés dans des affaires pénales ?

2) Combien d'états d'honoraires d'experts les différents tribunaux de notre pays reçoivent-ils chaque année ?

3) Combien d'états d'honoraires d'experts les différents tribunaux de notre pays paient-ils chaque année ?

4) Combien de fois la ministre a-t-elle transmis un état d'honoraires à la Commission des frais de justice (autrement dit, dans combien de cas le montant demandé par l'expert n'a-t-il pas été accepté) ?

5) Dans combien de ces cas la Commission a-t-elle diminué ou augmenté les honoraires demandés initialement ?

6) Quel est le montant total annuel alloué aux experts judiciaires ?

7) Quelle est la durée du délai de paiement à l'expert ?

Je souhaiterais obtenir ces données par arrondissement judiciaire depuis 2008.