Question écrite n° 5-10132

de Inge Faes (N-VA) du 18 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Prison de Tilburg - Loyer - Durée du bail - Perspectives d'avenir

accord bilatéral
transfèrement de détenus
établissement pénitentiaire
Pays-Bas

Chronologie

Question n° 5-10132 du 18 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, une prolongation de la convention liant la Belgique et les Pays-Bas relative à l'utilisation par la justice belge de la prison de Tilburg a été approuvée. Depuis quelques années, quelque 650 détenus belges y purgent leur peine. Cette mesure est nécessaire compte tenu de la surpopulation dans nos prisons.

Je me pose des questions concernant l'hébergement des détenus belges aux Pays-Bas :

1) Quel prix le gouvernement belge doit-il payer pour la location de la prison de Tilburg ? Le prix est-il le même dans la nouvelle convention que dans l'ancienne ou bien est-il plus élevé ?

2) Quelle est la nouvelle durée de bail qui a été convenue ?

3) La ministre envisage-t-elle de louer d'autres prisons néerlandaises à l'avenir ?

Réponse reçue le 29 janvier 2014 :

1) Le prix de base convenu est le même que dans la convention précédente. Seules les années sont modifiées pour le calcul de l'indexation. Pour 2014, le prix total s’élève à 43 millions d'euros.

2) La convention est prolongée d'un an, mais les deux parties peuvent décider, le 1^er juillet 2014 au plus tard, de la prolonger également jusque fin 2015 et, le 1^er juillet 2015 au plus tard, de la prolonger jusque fin 2016.

3) Non, ce n'est pas envisagé pour l'instant.