Question écrite n° 5-10108

de Louis Ide (N-VA) du 16 octobre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

MediPrima - Centre public d'action sociale - Coûts médicaux - Institutions de soins - État de la question

établissement hospitalier
CPAS
système informatique
statistique de la santé
répartition géographique
dépense de santé

Chronologie

Question n° 5-10108 du 16 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis peu la première phase du système MediPrima est entrée en fonction. Il s'agit d'un système qui permet l'enregistrement électronique et la gestion électronique centralisée des décisions de prise en charge de l’aide médicale par les centre publics d'action sociale (CPAS). Ce système doit, en autres, faire en sorte de diminuer fortement le nombre de factures que les CPAS devront traiter eux-mêmes (et dont ils assument la responsabilité de l'avance du montant).

La première phase concerne concrètement les frais médicaux qui sont engagés et facturés par une institution de soins, qu'il s'agisse de soins ambulatoires ou d'hospitalisation.

Tous les CPAS devaient à compter du premier octobre 2013 entrer dans la première phase du projet MediPrima. Les institutions de soins doivent également dès cette date consulter les décisions du CPAS, entre autres pour vérifier si les frais, et lesquels, sont à charge du CPAS ou de l'État et pour obtenir un numéro d’engagement de paiement éventuel. Cette consultation doit être rendue possible par des adaptations au système habituel de gestion de la clientèle. En attendant, les institutions de soins peuvent utiliser une application web gratuite mise à leur disposition par le Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS). Les prestataires de soins ont encore jusqu'au 31 décembre 2013 pour entrer dans le projet.

1) Tous les CPAS sont-ils effectivement entrés dans le projet ? Si non, combien n'y sont-ils pas ? Comment se répartissent-ils entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie ?

2) Combien d'institutions de soins consultent-elles déjà les décisions des CPAS en matière de prise en charge à travers leur propre système de gestion de la clientèle ? Combien sont-elles en Flandre, à Bruxelles, en Wallonie ? Combien ont-elles encore recours à l'application web gratuite du SPP IS et combien sont-elles en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ? Quelle est la date à laquelle les institutions de soins devront avoir adapté leur système de gestion de la clientèle ?

3) Combien de prestataires de soins participent-ils déjà au projet ? La secrétaire d'État peut-elle fournir les chiffres par type de prestataires et par région (Flandre, Bruxelles et Wallonie) ?

Réponse reçue le 14 novembre 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Le 21 octobre 2013, 173 Centres publics d'action sociales (CPAS) avaient déjà introduit effectivement une décision électronique dans la base de données MediPrima.

2) Jusqu’à présent, seuls les hôpitaux pilotes (CHU Charleroi et AZ Groeninge) sont complètement opérationnels. Ils utilisent tous deux une application qui est intégrée dans leur système de gestion des clients. À partir du 1^er janvier 2014, tous les hôpitaux seront censés être en mesure de consulter les décisions des CPAS.

3) A l’heure actuelle, la phase 1 concerne uniquement les hôpitaux. Dans une phase ultérieure, de nouveaux prestataires de soins seront progressivement ajoutés.