Question écrite n° 5-10104

de Lieve Maes (N-VA) du 16 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Revenus cadastraux - Modification

impôt foncier
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-10104 du 16 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Tout bien immobilier en Belgique est normalement enregistré au cadastre. Le revenu cadastral de ce bien y est aussi mentionné. Il forme la base du précompte immobilier, un impôt qui est en principe perçu par les régions.

Afin de disposer d'une meilleure vue d'ensemble de l'évolution des revenus cadastraux dans notre pays, j'aimerais recevoir les données suivantes:

1) par province, le total des revenus cadastraux en 2010, 2011 et 2012;

2) par province et pour 2010, 2011 et 2012, le revenu cadastral complémentaire total à la suite des transformations et agrandissements des biens immobiliers existants et le revenu cadastral total pour les biens immobiliers déjà existants;

3) par province et pour 2010, 2011 et 2012, le nombre total des modifications apportées aux revenus cadastraux et la manière dont elles ont eu lieu (déclaration par le propriétaire, contrôle par le cadastre, renseignement par le Service flamand des impôts, etc);

4) par province et pour 2010, 2011 et 2012, le nombre de biens immobiliers qui dépassent la limite de 745 euros à la suite d'une modification de leur revenu cadastral (dans les deux sens).

Réponse reçue le 14 novembre 2013 :

1) Voici le total des revenus cadastraux non indexés, réparti par circonscription administrative pour les années visées: 

2) à 4) Les renseignements demandés sont d’un tel niveau de détail qu’ils ne peuvent être déduits des bases de données et statistiques disponibles. L’administration Générale de la Documentation Patrimoniale tient à jour uniquement l’évolution des revenues cadastraux totaux, et ce dans la perspective de la perception du précompte immobilier.