Question écrite n° 5-10084

de Benoit Hellings (Ecolo) du 15 octobre 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Belgacom - Produits pour télévision - Contrat de partenariat et d'exclusivité - Société Walt Disney et autres sociétés de production de contenu - Options de diffusion - Présence d'un "malware" sur les serveurs de Belgacom - Influence sur les contrats

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Chronologie

Question n° 5-10084 du 15 octobre 2013 : (Question posée en français)

En juin 2013, une mission économique belge s'est déplacée en Californie. Parmi les nombreuses entreprises présentes au sein de cette délégation se trouvait Belgacom, par la voix de Didier Bellens, son administrateur délégué.

En quête de " nouveaux produits " pour sa télévision, le patron de l'entreprise publique de télécommunications a déclaré à cette occasion qu'" il ne faut pas avoir peur des acteurs "over the top". Il parlait de sociétés de production fournissant du contenu mais ne disposant pas de réseau.

Plus tard, il a annoncé à la sortie d'un rendez-vous dans les studios Disney : "Nous avons eu des contacts particuliers". Ces discussions commerciales prennent place alors qu'une menace de plus en plus grande se dessine quant à une alliance entre producteurs de contenus culturels et fournisseurs d'accès à Internet (FAI). En effet, en vertu d'accords commerciaux, les FAI seraient de plus en plus tentés de faire des offres commerciales différenciées (débit limité ou accès rendu impossible de certains sites) en fonction de liens commerciaux préférentiels nés d'accords signés ou non. Ceci remettrait gravement en cause le principe de "neutralité du net".

Par ailleurs, à la mi-septembre, nous apprenions que Belgacom avait découvert un " malware " sur ses serveurs, logiciel espion qui visiblement transférait des données stratégiques vers les agences de renseignements des pays anglo-saxons. D'où mes questions :

1) Belgacom a-t-elle finalement signé un contrat de partenariat et d'exclusivité avec Walt Disney ou une autre société de production californienne ? Si oui, celui-ci ne concerne-t-il que la diffusion des œuvres de ces studios sur le réseau de télédistribution et de "pay per view" Belgacom TV, ou prévoit-il d'autres dispositions liées au métier de FAI qu'exerce aussi Belgacom ?

2) Que ce contrat ait déjà été signé ou non, est-ce que le "malware" anglo-saxon dernièrement découvert sur les serveurs de l'entreprise publique a été considéré par son management et son pouvoir de tutelle comme de nature suffisamment grave pour envisager les pourparlers en cours entre Belgacom et Disney d'une façon plus prudente ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

1. Les négociations commerciales de Belgacom – avec Disney comme avec tous les autres fournisseurs de contenu – sortent de mon champ de compétences tel que défini par la loi. Pour rappel, la loi du 21 mars 1991 limite mes compétences à vérifier le respect de la loi, des statuts et du contrat de gestion. Belgacom m’informe par ailleurs qu’il s’agit d’une information confidentielle dans un marché ultra concurrentiel.

2. Belgacom m’informe que rien ne laisse suggérer que les deux dossiers puissent être liés d’une quelconque manière. Belgacom négocie régulièrement avec une série de partenaires commerciaux de toute nationalité et n’a pas de raison de les soupçonner d’espionnage.