Question écrite n° 5-10075

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 10 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Assurance obligatoire de la responsabilité - Véhicules non assurés - Accidents

assurance automobile
accident de transport
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10075 du 10 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi belge relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs date du 21 novembre 1989 mais les automobilistes qui se déplacent sans disposer d'une assurance sont pourtant encore nombreux. En 2012, 70.000 véhicules non assurés ont ainsi encore circulé sur les routes belges.

Lorsqu'un véhicule non assuré est impliqué dans un accident, c'est le Fonds commun de garantie qui intervient en cas de lésions corporelles. Ce Fonds constitue une sorte de filet de sécurité pour les victimes ne pouvant être indemnisées par l'assurance du responsable. Ce sont toutefois les conducteurs dont l'assurance est en règle qui, en payant une prime majorée, doivent assumer les coûts pour les usagers de la route non assurés.

Lors du journal du 23 avril 2013, la VRT a annoncé que le secrétaire d'État à la Mobilité, M. Wathelet, était en train d'élaborer un plan d'action global dans ce domaine en collaboration avec quelques-uns de ses collègues (Intérieur, Justice et Économie).

Je souhaiterais dès lors poser la question suivante.

1) Le ministre peut-il me communiquer, sur la base des statistiques tenues à jour par le secteur de l'assurance, le nombre d'accidents ayant impliqué au moins un véhicule non assuré et n'ayant pas fait de morts ou de blessés et ce, pour les cinq dernières années ?

Réponse reçue le 7 novembre 2013 :

En 2007, le Fonds a enregistré 8 259 déclarations de sinistres survenus en Belgique impliquant des véhicules apparemment non assurés. En 2008, il y en avait 7 687, soit 572 de moins qu'en 2007. En 2009, ils furent 7 658, soit 29 de moins que l'année précédente. Pour l'année 2010, on comptabilisa 8 104 déclarations, soit 446 de plus qu'en 2009. En 2011, le nombre de déclarations a atteint 8 537, soit à nouveau une augmentation de 433 déclarations de sinistres par rapport à 2010. En 2012, le Fonds a enregistré 8 064 déclarations, soit 473 de moins qu'en 2011.

Les Rapports annuels du Fonds ne font pas la distinction entre les sinistres avec lésions corporelles ou seulement avec des dégâts matériels.