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Question écrite n° 5-10072

de Fabienne Winckel (PS) du 10 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

les modalités de calcul de l'exonération du précompte professionnel pour les travailleurs licenciés

licenciement
exonération fiscale
impôt sur les salaires

Chronologie

10/10/2013Envoi question
14/11/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3646
Aussi posée à : question écrite 5-10071

Question n° 5-10072 du 10 octobre 2013 : (Question posée en français)

Je suis à mon tour interpellée par des professionnels m'interrogeant sur le suivi d'une question technique que je vous avais adressée par écrit le 1er février 2012. A ce jour, je constate que je n'ai toujours pas reçu de réponse de votre part.

Dès lors, je me permets d'y revenir afin de disposer d'une réponse précise et complète et pouvoir moi-même relayer vos éléments de réponse auprès des personnes concernées.

L'objet de ma question était la suivante :

Le précédent accord interprofessionnel 2011-2012 comprenait dans son volet fiscal une mesure qui autorise une exonération d'impôts limitée sur les rémunérations que des travailleurs ou dirigeants d'entreprise perçoivent en cas de licenciement notifié à partir du 1er janvier 2012.

La loi portant exécution de cet accord vise donc à exonérer une partie du précompte professionnel tant sur les rémunérations payées pendant le préavis presté que sur les indemnités de rupture.

Cependant, l'exonération de précompte professionnel doit répondre à plusieurs conditions. De fait, elle est accordée si le licenciement est notifié après le 1er janvier 2012, s'il s'agit d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant sous contrat de travail, si le contrat de travail était conclu pour une durée indéterminée, si le contrat de travail a été rompu par l'employeur et si le travailleur licencié n'a pas accès à la prépension ou à la pension. Le contrat ne peut certainement pas avoir été résilié pendant la période d'essai ou pour motif grave. Toutes ces conditions devraient être remplies pour ouvrir le droit à l'exonération.

Ma question portait donc sur les modalités de calcul de cette exonération. Comme je vous le disais d'emblée, mon souci est de faire le point sur ce dossier. Comment est calculé cet avantage fiscal? Quels sont les montants exacts exonérés? Avez-vous eu des échos du secteur et précisément des secrétariats sociaux qui calculent cette exonération ? Disposez-vous d'informations complémentaires, quel est l'état de la situation?

Réponse reçue le 14 novembre 2013 :

Je renvoie l'honorable membre à la circulaire n° Ci.RH.242/614.625 du 13 mars 2012. Cette circulaire décrit en détail les indemnités et rémunérations visées, les conditions et les limites et les règles d'imputation, et ce tant pour l'impôt sur les revenus que pour le précompte professionnel. 

Cette circulaire contient par ailleurs plusieurs exemples qui expliquent comment se calcule le montant total de l'exonération, notamment lorsque plusieurs licenciements ont eu lieu au cours de la même période imposable et/ou que le paiement des indemnités ou des rémunérations pour préavis presté a été étalé sur plusieurs périodes imposables. 

L’administration collabore régulièrement avec l'Union des Secrétariats sociaux à ce sujet.