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Question écrite n° 5-10070

de Lies Jans (N-VA) du 9 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Bactérie à bêta-lactamases à spectre élargi (BLSE) - Politique de communication - Projet de loi

sécurité des aliments
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
maladie infectieuse
viande
pollution des aliments
sensibilisation du public
risque sanitaire

Chronologie

9/10/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10070 du 9 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, j'ai posé à la ministre une question orale relative à la contamination de la viande par la bactérie à BLSE. Le 25 mai, la presse a publié un communiqué évoquant une possible contamination par cette bactérie, suivi d'un chassé-croisé inédit entre deux hauts fonctionnaires qui se sont contredits quant à l'ampleur du risque.

Je demandais alors à la ministre quelles mesures elle allait prendre pour assurer une politique de communication proactive et claire dans les situations de crise. Je l'interrogeais en outre sur la régulation de l'usage des antibiotiques chez les animaux.

Dans sa réponse, la ministre a annoncé un projet de loi « pour financer structurellement » le partenariat AMCRA (Antimicrobial Consumption and Resistance in Animals, une initiative de tous les acteurs concernés du secteur), soutenu par l'Agence fédérale pour la protection de la chaîne alimentaire (Afsca) et l'Agence fédérale des médicaments et produits de la santé (AFMPS), « et peser sur l’usage des antibiotiques ».

En complément de ces informations, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) A-t-on entrepris des démarches pour assurer une politique de communication proactive et concertée du Service public fédéral (SPF) Santé publique et de l'Afsca dans les situations de crise ?

a) Si oui, en quoi ces démarches consistent-elles concrètement ?

b) Si non, des initiatives seront-elles prises à l'avenir ? A-t-on fixé un délai concret pour l'élaboration de ces initiatives ?

c) Quelle est l'incidence budgétaire des mesures prises et à prendre ?

2) A-t-on effectivement préparé le projet de loi annoncé par la ministre ?

a) Si oui, à quel stade ce projet en est-il actuellement ?

b) Une échéance précise a-t-elle été fixée pour le dépôt de ce projet ?

c) Si non, quels sont les obstacles invoqués ?