Question écrite n° 5-10060

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 octobre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Cabotage - Transporteurs routiers étrangers - Transports intérieurs et extérieurs - Fraude

transport routier
cabotage routier

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-10059

Question n° 5-10060 du 9 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une directive européenne concernant les règles de cabotage prévoit que les conducteurs de poids lourds étrangers peuvent effectuer au maximum trois opérations de cabotage dans les sept jours qui suivent un transport international. La mesure devait permettre de rendre plus loyale la concurrence avec les transporteurs nationaux. L'association néerlandaise de défense des transporteurs TBV-AIDT exprime toutefois son mécontentement : les transporteurs étrangers contournent les règles de cabotage en utilisant deux plaques minéralogiques. Ce sont généralement des conducteurs d'Europe de l'Est qui procèdent de la sorte.

Je souhaite poser quelques questions à ce sujet :

1) Avez-vous connaissance de telles pratiques sur les routes belges ? Dans l'affirmative, pouvez-vous situer le problème ?

2) Pouvez-vous illustrer le problème à l'aide de chiffres (constats, condamnations, classements sans suite, etc.) ?

3) En cas de réponse négative à la première question, estimez-vous nécessaire d'examiner la situation ? Pourquoi/pourquoi pas ?

4) Si la Belgique est confrontée au problème, quelles sont les amendes prévues ?

5) Avez-vous l'intention de lutter contre les problèmes éventuels ? De quelle manière ?

Réponse reçue le 25 février 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Dans le secteur du transport routier, une activité de cabotage est une activité de transport national, c’est-à-dire à l’intérieur des frontières d’un même État, réalisée par une entreprise établie à l’étranger. Une entreprise établie à l’étranger a le droit d’exercer sur notre territoire trois activités de cabotage dans un délai de sept jours, à compter du dernier déchargement de l’activité qui l’a fait entrer sur le territoire. Il faut donc nécessairement que le véhicule pénètre dans le pays avec un chargement, sinon il n’est pas autorisé à y faire des activités de cabotages. Notons que la mesure vise le véhicule qui est couvert par une licence de transport étrangère, et non le chauffeur : sa nationalité n’entre pas en ligne de compte. Il s’agit d’une mesure de protection visant à préserver le secteur du transport en Belgique dans la mesure où les conditions économiques et sociales des différents États européens ne sont pas les mêmes, et donc d’éviter autant que faire se peut le dumping social.

La pratique dont vous faites état, qui consiste à changer de plaques pour faire du cabotage illégal est grave : il s’agit d’une fraude aux règles d’immatriculation dans le but de transgresser une autre législation. Les peines prévues pour le cabotage illégal peuvent aller de huit jours à six mois d’emprisonnement, ainsi que 300 à 60 000 euros d’amendes, ou une des deux peines seulement. L’amende concernant l’utilisation de fausses plaques peut aller jusqu’à 1 500 euros.

Ce fait, pourtant grave, n’a pas encore été dénoncé au service de contrôle du transport routier du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, et aucun cas n’a été encore constaté à ce jour. Cependant, par mesure de précaution, je vais demander aux autorités qui sont chargées de contrôler ce phénomène, c’est-à-dire le SPF Mobilité, mais aussi la police et la douane, de prêter une attention particulière aux plaques d’immatriculation des véhicules interceptés, et ce, dans les plus brefs délais. En outre, la direction Contrôle du transport routier va prendre contact avec ses homologues à l’étranger – notamment aux Pays-Bas – afin d’identifier les meilleures pratiques utilisées chez eux pour lutter contre ce phénomène.