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Question écrite n° 5-10012

de Nele Lijnen (Open Vld) du 4 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Tatoueurs - Agrément - Tatoueurs à domicile - Hygiène - Aperçu

coiffure et soins esthétiques
statistique officielle
risque sanitaire

Chronologie

4/10/2013Envoi question
9/12/2013Réponse

Question n° 5-10012 du 4 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La fédération néerlandaise des tatoueurs tire la sonnette d'alarme. Le nombre de tatoueurs à domicile à doublé en trois ans. Les tatoueurs amateurs serait même plus de deux fois plus nombreux que les salons de tatouage. Selon les critiques, ces personnes exercent sans les connaissances requises ; il y a donc un risque important pour la santé publique. En Belgique, depuis 2006, tous les tatoueurs professionnels doivent se faire agréer officiellement. Les autorités ont élaboré à cet effet une formation après laquelle un examen doit être présenté. Pour 2009, tous les professionnels devaient avoir suivi cette formation et avoir réussi l'examen.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de tatoueurs professionnels ont-ils été agréés depuis 2006 en Belgique ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par année ?

2) La ministre dispose-t-elle de chiffres sur les tatoueurs non agréés en Belgique ? Dans l'affirmative, peut-elle les communiquer ? Dans la négative, peut-elle fournir une estimation ?

3) La problématique des tatoueurs à domicile se pose-t-elle en Belgique ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle indiquer l'ampleur du problème ? Est-il question d'un risque pour la santé publique, et peut-elle donner des explications ?

4) Si des problèmes d'hygiène, de sécurité et autres se posent concernant les tatoueurs non agréés, la ministre a-t-elle un projet pour s'attaquer à cette problématique ? Dans l'affirmative, quelles initiatives ont-elles déjà été prises ? Doivent-elles être renforcées ? Dans la négative, la ministre estime-t-elle que c'est nécessaire étant donné l'inquiétude qui règne aux Pays-Bas ?

5) La ministre dispose-t-elle de chiffres sur les problèmes de santé ou sur des plaintes concernant des tatoueurs non agréés ? Peut-elle les communiquer?

Réponse reçue le 9 décembre 2013 :

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique assure l’enregistrement des praticiens du tatouage/piercing et le contrôle des nouveaux studios de tatouage/piercing avant le début de l’activité en matière de conformité des locaux et du matériel utilisé et ce, depuis 2006. 

Des contrôles ponctuels ont également lieu chez les praticiens en exercice afin d’assurer un service de qualité pour les citoyens. Certains contrôles sont réalisés à la demande des autorités judiciaires suite à des plaintes. 

Nous ne possédons pas de données d’inscriptions annuelles car un grand nombre d’enregistrements ont été réalisés durant les cinq premières années. Actuellement, 768 praticiens spécialisés dans la technique de tatouage sont enregistrés ; 431 néerlandophones, 300 francophones et 37 à Bruxelles-Capitale. 

S’il nous est possible de contrôler efficacement les studios enregistrés auprès de nos services, il n’en va pas de même, lorsque nous constatons une activité de tatouage ou de piercing exercée par une personne non enregistrée. 

Rares sont les clients mécontents qui osent se manifester après un tatouage ou un piercing qui serait à l’origine de problème de santé par peur de représailles et/ou peur de porter plainte. 

Nous n’avons aucune statistique concernant les tatoueurs non enregistrés. Nous sommes conscients de ce problème car de plus en plus de praticiens enregistrés se plaignent des pratiques de certains concurrents qui travaillent en toute impunité et dans des conditions douteuses. 

En collaboration avec les Inspecteurs d’hygiène et les services de police locale, nous veillons à obliger certains praticiens à se mettre en règle. 

Cependant, il semble que les services de police soient peu au fait de la réglementation en matière de tatouage-piercing. C’est pourquoi, mes services travaillent à l’établissement d’un document d’information spécifique à l’intention des services de police afin d’attirer leur attention sur la réglementation en vigueur dans ce domaine et d’établir une collaboration efficace pour éviter les pratiques non conformes ou clandestines en matière de tatouage-piercing. 

Mon administration et les différents services responsables des contrôles analysent régulièrement les difficultés liées à ces différentes pratiques en vue d’améliorer la protection des citoyens et surtout de veiller en permanence à leur sécurité.