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Question écrite n° 5-10008

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Pièces de 1 et 2 centimes d'euro - Règles d'arrondi - Réglementation européenne - Contrôle - Frais

euro
monnaie

Chronologie

3/10/2013Envoi question
8/11/2013Réponse

Question n° 5-10008 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a répondu positivement à une question parlementaire concernant les nouvelles règles d'arrondi relatives aux pièces de 1 et 2 cents. La condition, a-t-il précisé, est de ne pas accroître l'inflation. Il étudie dès lors un scénario d'extinction de l'usage de ces pièces.

D'où les questions suivantes :

1) Le ministre réalise-t-il que cette initiative entraîne, d'une part, la disparition de facto de plusieurs unités/valeurs, à savoir la valeur de 1 à 4 cents et, d'autre part, un changement radical, avec toutes les conséquences qui en découlent ?

2) Le cours légal des pièces d'1 et 2 cents est établi dans un règlement européen. Si la Belgique prend une initiative en matière d'arrondi, s'agira-t-il d'un accord légal ou informel ? Les commerçants peuvent-ils être contraints de jure à arrondir leurs prix vers le bas ou vers le haut ? Les consommateurs peuvent-ils être contraints de jure à ne pas utiliser les pièces d'1 et 2 cents pour effectuer des paiements ? Quels seront les effets de cette approche sur les touristes (de l'Union européenne) qui souhaitent utiliser ces pièces pour payer ? Bref, une telle décision n'est-elle pas contraire à la réglementation européenne ?

3) On espère combattre la hausse des prix et l'inflation en arrondissant au multiple de 5 centimes d'euro le plus proche, donc tant vers le haut que vers le bas. Comment peut-on imposer et contrôler cette mesure ? Ne s'ensuivra-t-il pas une hausse globale des prix, que semble également craindre le ministre ? Qui assurera le suivi de cette gigantesque opération ? Infligera-t-on des amendes aux commerçants qui ne respecteront pas cette règle ? Des estimations sont-elles déjà disponibles ?

4) Quels frais directs et indirects (par exemple pour l'adaptation des systèmes informatiques) sont-ils liés à cette mesure ?

Réponse reçue le 8 novembre 2013 :

1-2) Actuellement, selon les chiffres du Fonds monétaire, 670 millions de pièces de deux cents et 679 millions de pièces de un cent sont en circulation en Belgique. Ceci donne une moyenne de 61 pièces de deux cent et 62 pièces de un cent par habitant. La Belgique s’inscrit ainsi dans la moyenne d’émission par habitant pour ces deux types de pièces dans la zone euro.

Je tiens à préciser qu'il n’est absolument pas question de supprimer les pièces de un ou deux cents. Ce n’est d'ailleurs pas aux pays membres de la zone euro de décider du statut de moyen de paiement légal des pièces en euro : c’est une prérogative du Conseil de l’Union européenne après avoir consulté la Banque Centrale européenne et le Parlement européen. Et donc, conformément au cadre légal tant européen que belge en la matière, tous les billets ainsi que toutes les pièces en euro, y compris les pièces de un et deux cents, peuvent être utilisés comme moyen légal de paiement, même chez un commerçant qui appliquerait l'arrondi symétrique.

J’ai l’intention d’introduire un projet de loi qui autoriserait le commerçant qui le désire à appliquer l’arrondi symétrique sur le montant total à payer, pourvu qu’il l’affiche clairement à l’entrée de son magasin, et que ce soit rappelé à la caisse. Par arrondi, on entend l’arrondi symétrique sur le total à payer à la caisse, et ce pour tous les moyens de paiement acceptés dans le magasin en question. Le client (y compris le touriste) aura toujours le droit de payer le montant total de ses achats, le cas échéant arrondi au multiple de cinq cents le plus proche, avec tous les moyens légaux de paiement et donc tous les billets et pièces en euro, y compris les pièces de un et deux cents.

Je rappelle que ce ne sont pas les prix unitaires des marchandises vendues qui seraient arrondis, mais bien le total à payer à la caisse selon la règle symétrique, vers le haut ou vers le bas, selon le cas. Il faudra, en collaboration avec les Affaires économiques, veiller au contrôle du respect de ces règles.

3) J’ai demandé à la Banque nationale de Belgique d’étudier les conséquences de la mesure que j’envisage, et de me fournir ses conclusions le plus rapidement possible.

4) En ce qui concerne le coût du reflux des pièces de un et deux cents, je ne crois pas qu’il serait énorme. Lors du passage à l’euro et de la suppression des pièces en franc belge, 15 % seulement des pièces de 50 centimes et moins de 50 % pour des pièces d’un franc avaient été ramenées à la banque. Le but de mon initiative est justement de réduire les frais, tant pour le Trésor que pour le système bancaire et les commerces de détail. J'attends naturellement les conclusions de l'étude de la Banque nationale pour avoir une idée globale des avantages et inconvénients des mesures auxquelles je songe.

En cas d’application du système de l’arrondi des moyens de paiements acceptés dans le magasin de celui qui y adhèrerait, il faudrait compter sur un coût de plus ou moins 50 euros pour l’adaptation du logiciel de la caisse. Mais, je le répète, le commerçant ne serait pas obligé d'entrer dans le système.