Question écrite n° 5-10003

de Louis Ide (N-VA) du 3 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Consommation de méthadone - Système d'enregistrement - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé - État de la question

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
stupéfiant
toxicomanie
statistique officielle

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4772

Question n° 5-10003 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite 5-8533, j'interrogeais la ministre sur le système d'enregistrement des consommateurs de méthadone (transfert de l'IPhEB vers l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ou AFMPS) et sur le nombre de consommateurs de méthadone enregistrés en 2010, 2011 et 2012, avec une ventilation des chiffres par région.

La ministre m'a fourni un tableau détaillé de la situation mais elle ne m'a communiqué aucun chiffre concernant le nombre de consommateurs de méthadone. Pourtant, il me paraît invraisemblable que depuis 2010, année où elle s'est vu confier cette mission, l'AFMPS n'ait enregistré aucune donnée. Je présume que tant que le système n'a pas encore été mis au point à l'AFMPS, l'IPhEB continue à enregistrer le nombre de consommateurs ou qu'à tout le moins, des données sont disponibles via Farmanet.

J'aurais dès lors souhaité obtenir une réponse sur le fait de savoir combien de consommateurs de méthadone ont été enregistrés en 2010, 2011 et 2012.

Réponse reçue le 17 février 2014 :

En réponse à votre question 5-8533 du 18 mars 2013 relative à la consommation et l’enregistrement de méthadone, il a déjà été indiqué que, en attendant que l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) soit désignée par un nouvel arrêté royal relatif à la réglementation et à l’enregistrement des traitements de substitution, abrogeant ainsi l’arrêté royal du 19 mars 2004, aucun enregistrement intermédiaire n’a été effectué par l’Institut Pharmaco-épidémiologique belge (IPhEB).  

Les raisons de l’arrêt du système IPHEB étaient multiples : premièrement, la Commission de la protection de la vie privée a, dans ses avis n° 20/2003 du 14 avril 2003 et n° 30/2006 du 26 juillet 2006, rendu jusqu’à deux fois un avis défavorable sur la méthodologie. Deuxièmement, les Commissions médicales provinciales et les inspecteurs de l’AFMPS ont été insuffisamment informés de manière adéquate. Le système n’était donc pas entièrement au point et était en outre très cher.   

Comme vous le suggérez vous-même, en attente d’un système adéquat avec une méthode d’enregistrement davantage liée à la réalité, la délivrance de produits de substitution peut en effet être vérifiée a posteriori grâce à Pharmanet. Les chiffres que vous avez demandés ont été résumés ci-dessous par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). 

Les prestations suivantes dans le cadre des traitements de substitution sont enregistrées dans Pharmanet :

• les spécialités SUBUTEX et MEPHENON ;

• la méthadone délivrée en préparation magistrale ;

• les honoraires perçus par le pharmacien lors de la délivrance de méthadone fractionnée. 

Le recensement de l’ensemble des patients liés à au moins l’une des trois prestations, est indiqué dans le tableau ci-dessous : 

Un projet d’arrêté royal abrogeant l’arrêté roya du 19 mars 2004 est actuellement pour avis auprès de la Commission de la protection de la vie privée.