Question écrite n° 5-10002

de Louis Ide (N-VA) du 3 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Internement- Demande budgétaire supplémentaire - Résultat - Commissions de défense sociale - Application TIC SURTAP

internement psychiatrique
défense sociale

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4771

Question n° 5-10002 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans la question écrite 5-9625 relative à l'internement, la ministre indiquait avoir demandé un budget supplémentaire pour ce secteur. Les décisions en la matière furent cependant reportées au conclave de septembre qui est à présent terminé.

Quel en a été le résultat ? Les demandes budgétaires supplémentaires en matière d'internement ont-elles été approuvées ?

La ministre utilisera-t-elle ces budgets supplémentaires pour intégrer les commissions de défense sociale (CDF) dans l'application TIC SURTAP, afin que les CDF puissent désormais enregistrer leurs données de manière plus uniforme et produire des données chiffrées comparables ?

Réponse reçue le 20 février 2014 :

Pour ce qui est de la portée générale de votre question, je peux répondre qu'aucun crédit supplémentaire n'a été accordé pour l'intégration des commissions de défense sociale dans les tribunaux de l’application des peines dans le cadre du budget de l'ordre judiciaire pour l'exercice 2014.