|
|
Mission de service public - Logiciel Prométhée - Décisions - Motivation (Police fédérale - Attribution des marchés publics)
police
contrat public
Cour des comptes (Belgique)
logiciel
marché public
| 9/5/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2008) |
| 13/6/2008 | Réponse |
La Cour des comptes s’est dans l’ensemble prononcée en faveur de l’utilisation du logiciel Prométhée, qui doit aider la police fédérale à comparer les offres. Aucune irrégularité n’a été détectée, les critères de transparence ont été respectés et les tests montrent que les résultats correspondent à la sélection obtenue par le biais de l’ancienne procédure.
Selon la Cour des comptes, l’examen des dossiers montre cependant quelques faiblesses au niveau du traitement concret du dossier.
La Cour des comptes estime que les décisions d’attribution des marchés publics devraient comporter systématiquement une motivation explicite, comprenant une comparaison raisonnée des principales offres conformes, et allant donc plus loin qu’un simple renvoi aux résultats du calcul Prométhée. L’administration a attiré l’attention sur le fait qu’actuellement, les soumissionnaires évincés recevaient des notifications personnalisées, avec une motivation spécifique. Pour la Cour des comptes, ces notifications ne répondent pas à l’obligation de motiver à suffisance la décision d’attribution du marché, qui est par essence unique. La police fédérale examinera la possibilité d’établir un document unique qui constituera la décision motivée au sens de la réglementation sur les marchés publics.
Le document visé, qui constitue la décision motivée, a-t-il entre-temps été établi ? Depuis quelle date ce document est-il effectivement utilisé ?
Les recommandations de la Cour des comptes ne restent pas sans effets. Ainsi, depuis le 1er mars 2008 la direction des achats de la police fédérale utilise le document uniforme dont question.