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Question écrite n° 4-882

de Sabine de Bethune (CD&V N-VA) du 28 avril 2008

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au Premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi

Budget - Dimension du genre - Évaluation de l’impact sur les femmes et les hommes

égalité homme-femme
budget de l'État
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

28/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/5/2008)
29/5/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-232

Question n° 4-882 du 28 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales, notre pays a élaboré une stratégie politique globale en matière de gendermainstreaming. Chaque département fédéral est dès à présent compétent en matière de réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes et doit formuler des objectifs stratégiques à cet effet.

Dans ce cadre, l’article 2 de la loi précitée prévoit un système de genderbudgetting. Cela signifie que les budgets publics sont contrôlés ou évalués en fonction de leur impact sur les femmes et les hommes. Le paragraphe 2 de l’article 2 de cette loi règle en particulier l’intégration d’une note de genre dans chaque budget. Tous les départements doivent y apporter leur contribution.

En vertu de l’article 10 de la loi du 12 janvier 2007, cette obligation entre en vigueur dès le premier jour du début de la nouvelle législature.

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes organise en ce moment un cycle de formation en vue de préparer l’implémentation de cette nouvelle loi, en particulier en ce qui concerne ses aspects budgétaires.

D’où les questions suivantes :

Le secrétaire d’État peut-il me fournir des informations au sujet :

- des mesures prises jusqu’à présent par le SPF Budget pour préparer l’implémentation de la loi du 12 janvier 2007 ?

- de la procédure légale, à savoir les arrêtés d’exécution qui ont déjà été pris et ceux qui doivent encore l’être en vue de l’implémentation de la loi ?

- des mesures prévues pour satisfaire à cette exigence en matière budgétaire en 2009 ?

Dans quelle mesure le SPF Budget et Contrôle de la gestion participe-t-il aux sessions de formation actuellement organisées par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ?

Réponse reçue le 29 mai 2008 :

1. La circulaire budgétaire contenant les directives dans le cadre de la préfiguration du budget 2009, approuvée par le Conseil des ministres du 25 avril 2008, comprend un point relatif à l'intégration de la dimension du genre dans la préparation du budget.

Ce point a été rédigé en collaboration avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

L'implémentation de l'obligation légale visée à l'article 2 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales dont question se déroulera en deux phases.

Dans le cadre de l'élaboration du budget 2009, les SPF/départements sont invités à définir les programmes/projets qui pourront être pris en compte dans le cadre du « gender budgeting ».

Lors de l'élaboration du budget 2010, l'obligation concernant l'élaboration de la note de genre, prévue à l'article 2 de la loi, sera entièrement d'application. L'Institut pour l'égalité des chances des femmes et des hommes initiera dans la période 2008, début 2009, différentes actions de sensibilisation envers les autorités fédérales concernées.

2. L'initiative des arrêtés d'exécution de la loi du 12 janvier 2007 précitée sera prise par la ministre de l'Égalité des chances.

3. Il y a toujours au minimum un représentant du SPF Budget et Contrôle de la gestion présent aux sessions de formation organisée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Le premier séminaire thématique « Gender budgeting, un instrument indispensable à la mise en œuvre de la loi gender mainstreaming du 12 janvier 2007 » du 16 avril 2008 fut présidé par le président du Comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la gestion. En fonction de la thématique, un ou plusieurs collaborateurs sont inscrits pour les prochaines sessions de formation.