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Question écrite n° 4-826

de Martine Taelman (Open Vld) du 23 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Prisons - Sécurisation

Régie des Bâtiments
budget
établissement pénitentiaire
sécurité publique

Chronologie

23/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
28/5/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-825
Requalification de : demande d'explications 4-228

Question n° 4-826 du 23 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le dimanche 28 octobre 2007, un détenu s’est évadé de la prison de Ittre après qu’un hélicoptère eut pu atterrir dans la cour intérieure.

Le 15 avril 2007 un gangster a pu s’échapper de l’établissement pénitentiaire de Lantin d’une manière similaire.

Le 8 novembre 2007, j’ai pu entendre le ministre des Finances me répondre à une question orale (nº4-13, Annales des commissions nº4-2, page 8) que rien n’avait encore été décidé quant au placement de câbles ou de filets, et qu’aucun budget n’était réservé à cet effet.

La ministre de la Justice de l’époque affirma fin novembre 2007 qu’il était urgent de disposer d’un budget de quatre millions d’euros pour installer des filets anti-hélicoptère au-dessus des cours intérieures de cinq prisons, soit Andenne, Hasselt, Ittre, Lantin et Bruges. Son cabinet examinait à l’époque deux options. La première option concernait le placement de hauts poteaux dans la cour intérieure d’où partiraient de gros câbles. L’autre consistait en un montage de câbles placés horizontalement à 8 mètres de haut et verticalement jusqu’à 12 mètres. Elle promettait d’élaborer un cahier des charges.

Dans la presse j’ai lu que le ministre de la Justice voulait installer des filets anti-hélicoptère à Bruges et à Lantin avant le 1er juin 2008. (Het Belang van Limburg du 16 février 2008)

Voici mes questions :

1. Quel est le budget prévu pour les adaptations précitées ? A-il été réservé dans le budget de secours du gouvernement intérimaire ou dans le budget actuel de la Régie des bâtiments ? Des contrats ont-ils déjà été conclus ?

2. Quel est l’état du dossier de sécurisation des prisons et plus spécialement du placement des « filets » ou des câbles annoncé par le ministre ?

3. Quel est le système qu’il considère comme le meilleur pour que de pareilles évasions spectaculaires ne puissent plus se reproduire ? Quelles sont les mesures de sécurisation qu’il compte prendre pour les autres prisons ?

4. Est-ce uniquement à Bruges et Lantin qu’il y a des plans pour tendre des câbles au-dessus de la cour intérieure ? Quel est le calendrier proposé par le ministre, en d’autres termes, l’échéance du 1er juin 2008 est-elle réaliste ? Y a-t-il aussi des plans concrets pour Ittre, Hasselt et Andenne ou pour d’autres prisons ? Si oui, selon quel calendrier le ministre compte-t-il appliquer ces plans ?

Réponse reçue le 28 mai 2008 :

1. Un budget de 3 millions d'euros est prévu dans le plan pluriannuel de la Justice pour les établissements pénitentiaires. Pour ce qui est de la protection anti-hélicoptère, mon collègue Didier Reynders et moi-même avons obtenu au Conseil des ministres du 18 avril 2008 l'approbation du masterplan pour une infrastructure pénitentiaire avec des conditions de détention plus humaines, dans le cadre duquel s'inscrit la problématique précitée.

Aucun contrat n'a encore été conclu.

2. Les propositions pour sécuriser les établissements pénitentiaires au moyen de filets ou de câbles furent avancées par mon honorable prédécesseur à la suite de quelques évasions spectaculaires survenues dans un passé récent. La Régie des Bâtiments fut priée d'effectuer une étude de faisabilité à ce sujet et de formuler des propositions concrètes de réalisation. Il est exact qu'il fut envisagé de procéder à la réalisation sur cinq sites : Bruges, Hasselt, Lantin, Ittre et Andenne.

Très rapidement, il est apparu qu'il n'était pas possible de retenir une solution globale uniforme dans la mesure où la situation est différente dans chaque établissement pénitentiaire : superficie des cours de promenade à couvrir, problème de fixation des câbles ou des filets en raison de l'état des murs environnants (solidité), sous-sol (fondations pour les piquets), etc.

La Régie des Bâtiments réalisa une première étude, assortie d'une proposition de solution. Cette étude fut examinée avec l'administration compétente du SPF Justice le 7 mars 2008. Le coût de pareille solution semble cependant relativement élevé et il a donc été décidé de rechercher des solutions alternatives moins drastiques.

En outre, j'ai demandé d'accorder la priorité aux établissements de Bruges et de Lantin, parce des dispositions sont actuellement prises pour aménager un quartier de haute sécurité dans ces deux établissements pénitentiaires.

À Lantin, un dispositif a déjà été aménagé au-dessus de l'espace de promenade qui peut être utilisé pour ce quartier. Lors d'une phase ultérieure, il convient d'aménager encore un dispositif au-dessus du plus vaste espace de promenade. Pour Bruges, une solution plus simple et moins coûteuse est actuellement à l'examen.

3. Les solutions proposées envisagent la pose d'une couverture de câbles. Les techniciens me disent que toutes les solutions présentent des avantages et des inconvénients. Une équipe de la Régie des Bâtiments de Hasselt m'a proposé plusieurs solutions : la pose d'une couverture de filets ou de câbles, le placement de poteaux, de parapluies en acier, etc. Les estimations s'échelonnent de 20 000 à plus de 100 000 euros par espace de promenade.

Il est clair qu'il est impossible d'équiper chaque espace de promenade de pareilles protections. Par conséquent, nous devons faire certains choix. Par ailleurs, en dépit de ces choix, il demeurera impossible d'offrir une garantie absolue contre les évasions. En fonction du résultat de l'étude menée à Bruges, et qui peut dans une certaine mesure faire office d'étude pilote, une décision sera prise pour les autres projets.

Le masterplan que je présente au gouvernement, conjointement avec mon collègue Didier Reynders, comprend, outre les investissements proposés en vue d'une extension de la capacité carcérale, également des actions portant sur des efforts de rénovation et de sécurisation générales des établissements existants. Ces actions englobent les projets de sécurisation contre les hélicoptères, mais également des propositions de sécurisation plus classiques à l'aide de surveillance caméra, de détection infrarouge, etc.

Tous les établissements seront passés au crible et il est clair que ces efforts devront être maintenus de manière ininterrompue pendant plusieurs années. Nous prévoyons en tout cas déjà des crédits à cet effet pour 2008, tant dans le cadre du programme pluriannuel de la Justice pour les établissements pénitentiaires, qu'au budget classique de la Régie.

4. Outre Bruges et Lantin, et en exécution de la décision prise antérieurement, des dispositions seront effectivement aussi prises pour Hasselt, Andenne et Ittre. Pour ces cinq établissements, le budget demandé a été budgété. Tout est mis en œuvre afin de finaliser l'installation à Bruges aux environs de l'été, pour pouvoir ensuite mettre les autres à exécution le plus rapidement possible. Dans une phase ultérieure, on examinera quels autres sites il convient encore d'équiper.