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Question écrite n° 4-7573

de Ann Somers (Open Vld) du 21 avril 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Usagers des chemins de fer - Achat d'une carte Mobib de la STIB dans une gare flamande - Violation des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative

Société nationale des chemins de fer belges
transport urbain
transport de voyageurs
transport combiné
titre de transport
emploi des langues

Chronologie

21/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7573 du 21 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Certains usagers des chemin de fer qui ont acheté une carte Mobib de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) à la gare de Louvain, afin de combiner leur abonnement de train avec les transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, s'étonnent que ces cartes Mobib délivrées dans les gares flamandes soient libellées en deux langues, avec le français en première position et le néerlandais en second lieu.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Comment expliquer que la carte Mobib délivrée dans les gares flamandes soit libellée en deux langues ?

2. Pourquoi a-t-on choisi de placer le texte français en première position ?

3. Cette pratique s'observe-t-elle dans l'ensemble du pays ?

4. Cette pratique est-elle conforme aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en particulier dans les parties du pays où il n'existe qu'une seule langue administrative officielle ?